La commission du commerce international a adopté le rapport de Marco CAMPOMENOSI (ID, IT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de lUnion, de laccord sous forme déchange de lettres entre lUnion européenne et la République arabe dÉgypte au titre de larticle XXVIII de laccord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour lensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de lUnion européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de lUnion européenne.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de laccord.
En 2018, lUnion européenne a officiellement lancé le processus de négociations au titre de larticle XXVIII de laccord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec plusieurs membres de lOMC à Genève.
Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par lUnion et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de lUnion à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de lUnion dans le cadre de lOMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. Lidée sous-jacente à cette approche était de maintenir pleinement à lavenir le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: lUnion à 27 et le Royaume-Uni.
La République arabe dÉgypte dispose de droits de négociation pour un contingent erga omnes sur les concombres. Un accord a été conclu pour modifier le volume de ce contingent tarifaire. La part revenant à lUnion à 27 a été portée à 647 tonnes, en tenant compte de la période de référence, à savoir 2013-2016.
Les négociations avec lÉgypte ont abouti à un accord sous forme déchange de lettres qui a été paraphé à Genève le 22 mai 2023.