Accord UE/Égypte: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

2023/0296(NLE)

La commission du commerce international a adopté le rapport de Marco CAMPOMENOSI (ID, IT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.

En 2018, l’Union européenne a officiellement lancé le processus de négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec plusieurs membres de l’OMC à Genève.

Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. L’idée sous-jacente à cette approche était de maintenir pleinement à l’avenir le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni.

La République arabe d’Égypte dispose de droits de négociation pour un contingent erga omnes sur les concombres. Un accord a été conclu pour modifier le volume de ce contingent tarifaire. La part revenant à l’Union à 27 a été portée à 647 tonnes, en tenant compte de la période de référence, à savoir 2013-2016.

Les négociations avec l’Égypte ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé à Genève le 22 mai 2023.