Mise en place du mécanisme pour les réformes et la croissance dans les Balkans occidentaux

2023/0397(COD)

La commission des affaires étrangères et la commission des budgets ont adopté conjointement le rapport présenté par Tonino PICULA (S&D, HR) et Karlo RESSLER (PPE, HR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux.

Les commissions compétentes ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objectifs

La facilité pour les réformes et la croissance destinée aux Balkans occidentaux complètera le règlement (UE) 2021/1529 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) afin de fournir une aide aux Balkans occidentaux pour la réalisation des réformes socio-économiques inclusives et durables, conformément aux valeurs de l’Union, et des investissements nécessaires à la mise en œuvre de leurs programmes de réformes respectifs. La facilité doit également contribuer à la lutte contre la pauvreté et le chômage et aboutir à la création d’emplois de qualité.

La facilité a pour objectifs généraux :

a) d’accélérer l’intégration économique régionale et de promouvoir un développement régional équilibré par le renforcement de la cohésion sociale et territoriale et l’intégration progressive dans le marché unique de l’Union;

b) d’accélérer la convergence socio-économique des économies des bénéficiaires, y compris la décarbonation de leurs économies, et des sociétés des bénéficiaires, avec l’Union;

c) d’accélérer l’alignement sur les valeurs, les dispositions législatives, les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union au moyen de l’adoption et de la mise en œuvre de réformes en vue de l’adhésion future à celle-ci.

Conditions préalables à l’octroi du soutien de l’Union

L’octroi du soutien au titre de la facilité sera subordonné à la condition préalable que les bénéficiaires i) améliorent, défendent et respectent les mécanismes démocratiques effectifs; ii) préservent des médias libres et pluralistes et luttent contre la désinformation et les opérations étrangères de manipulation de l’information et d’ingérence; iii) préservent l’état de droit, et garantissent la protection et le respect de l’ensemble des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à toutes les minorités et communautés. Une autre condition préalable est l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union.

Budget

Les ressources mises à disposition au titre de la facilité ne doivent pas dépasser 6 milliards d’EUR pour la période 2024-2027. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre de la facilité est de 2 milliards d’EUR pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, dont: a) 98,5% sous la forme d’un soutien financier non remboursable aux bénéficiaires pour la mise en œuvre des programmes de réformes; et b) 1,5% pour les dépenses effectuées au titre de l’assistance technique.

Convention-cadre

Aux fins de la mise en œuvre de la facilité, la Commission devra conclure avec chaque bénéficiaire une convention-cadre qui définit des dispositions spécifiques en matière de gestion, de contrôle, de supervision, de suivi, d’évaluation, d’établissement de rapports et d’audit applicables aux fonds au titre de la facilité, ainsi qu’à des fins de prévention, de détection, d’enquête et de correction concernant les irrégularités, la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts. La convention-cadre sera précédée d’une consultation publique et d’une évaluation positive du parlement national concerné.

Programmes de réformes

Les programmes de réformes devront définir des cibles et jalons spécifiques pour chaque domaine prioritaire, par exemple l’efficacité énergétique, l’adoption des énergies renouvelables, la mise en place d’infrastructures numériques, les réformes judiciaires et les mesures de lutte contre la corruption. La Commission transmettra les programmes de réformes des bénéficiaires au Parlement européen et au Conseil dès qu’ils sont disponibles.

Les programmes de réformes devront inclure les mesures liées à la justice et à la lutte contre la corruption, la fraude et la criminalité organisée. Ils devront en outre inclure une explication de la mesure dans laquelle les mesures sont censées contribuer :

- au renforcement des institutions démocratiques, de la bonne gouvernance, de l’administration publique et des capacités, de la liberté des médias et de la société civile;

- à la justice internationale, aux relations de bon voisinage et à la réconciliation;

- à la décentralisation et au développement local;

- aux objectifs en matière de climat, de biodiversité et d’environnement, notamment par la convergence avec les normes climatiques et environnementales de l’Union et la compatibilité avec le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;

- à la cohésion sociale, y compris les progrès vers les normes sociales et économiques de l’Union, la réduction des inégalités, l’égalité et l’inclusion des groupes vulnérables;

- à la transformation numérique, à l’innovation, à l’éducation, à la formation et à l’emploi;

- à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à l’autonomisation des femmes et des filles;

- à la non-discrimination, à la tolérance et au respect des droits des personnes appartenant à toutes les minorités, y compris les minorités ethniques et religieuses et la communauté LGBTI.

Les programmes de réforme devront expliquer la manière dont les bénéficiaires garantissent la participation et la consultation effectives des autorités régionales et locales ainsi que des organisations de la société civile dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre desdits programmes. Ils devront également préciser de quelle manière ils contribuent à améliorer la participation publique et l’accès du public à l’information, y compris l’accès à l’information en matière d’environnement.

Protection des intérêts financiers

La Commission devra veiller à ce que les intérêts financiers de l’Union soient effectivement protégés dans le cadre de la facilité. À cette fin, une commission des comptes indépendante devra être mise en place afin de fournir à la Commission des informations sur une éventuelle mauvaise gestion des fonds et de garantir l’obtention d’une déclaration d’assurance par un audit externe indépendant. La commission des comptes sera tenue de rendre compte au Parquet européen

La Commission et l’OLAF devront évaluer les systèmes de prévention de la fraude et, en cas de déficiences, formuler des recommandations à l’intention des bénéficiaires en vue de mettre à niveau les systèmes ou de remédier aux déficiences concernées. La Commission devra aussi recevoir les informations relatives aux propriétaires effectifs des entités juridiques bénéficiant de la facilité et publier une liste des personnes et des entités juridiques qui reçoivent un montant cumulé supérieur à 50.000 euros au titre de la facilité.