Décharge 2022: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Luke Ming FLANAGAN (The Left, IE) concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
La commission compétente a invité le Parlement européen à donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution du budget du Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2022.
Gestion budgétaire et financière
Le rapport note que le budget final adopté pour le CEPD s'élevait à 20.266.000 EUR en 2022, ce qui représente une augmentation de 4,12% par rapport à 2021. Le taux d'exécution du budget était de 98% en 2022, ce qui est supérieur à celui de l'année précédente, lorsque le taux d'exécution du budget était de 86%.
Le rapport note que la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a créé une pression budgétaire sur le CEPD, notamment par une hausse de l'inflation et des ajustements salariaux, une forte augmentation des coûts de l'énergie et du coût des biens et services par le biais de marchés publics et d'accords de niveau de service avec d'autres institutions. Les députés ont salué les réaffectations internes au sein des chapitres budgétaires effectuées au cours de l'année 2022 afin d'optimiser l'exécution du budget.
Le budget du CEPD pour les missions du personnel est passé de 41.000 EUR à 251.000 EUR, soit une augmentation de 512%, entre 2021 et 2022 suite à la reprise des voyages après la pandémie de COVID-19. Au sein de ce budget global, le CEPD disposait d'un budget de mission dédié au contrôleur de 33.000 EUR en 2022, contre 5.000 EUR en 2021, soit une augmentation de 560%. La hausse de l'inflation et la hausse substantielle des prix de l'énergie en 2022 liée à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine ont eu un effet négatif sur les billets d'avion et les coûts d'hôtel, entraînant ainsi une augmentation des coûts de mission.
Gestion interne, performance et contrôle interne
Les députés ont pris acte des changements organisationnels majeurs et de la révision correspondante de son règlement intérieur entrepris par le CEPD en 2022 pour soutenir l'évolution de ses tâches et améliorer l'efficacité de ses processus à la lumière d'un environnement international en évolution rapide. Ces changements ont abouti à la création d’une nouvelle fonction de chef du secrétariat du CEPD, du niveau de secrétaire général, d’un service juridique spécifique, d’un secteur de la gouvernance et de la conformité interne, de deux nouveaux secteurs opérationnels au sein de l’unité de supervision et de mise en application, d’un nouveau secteur financier au sein de l’unité Ressources humaines, budget et administration et d’une antenne à Strasbourg.
En outre, les fonctions de surveillance du CEPD concernant les données opérationnelles à caractère personnel traitées par Europol dans le cadre de son mandat ont été renforcées.
Le CEPD a reçu 367 plaintes en 2022, soit 47 de plus qu'en 2021, dont 65 recevables et 302 irrecevables, en plus des 129 plaintes recevables en cours en 2022.
Le rapport appelle le CEPD à revoir ses règles de procédure afin de garantir un examen en temps opportun des plaintes des citoyens.
Ressources humaines, égalité et bien-être des collaborateurs
Fin 2022, le CEPD comptait 127 membres du personnel, contre 124 fin 2021 et 114 fin 2020. Compte tenu de l'augmentation de la charge de travail due aux nouvelles tâches et responsabilités attribuées au CEPD, ainsi qu'à de nombreuses autres consultations législatives et ensembles de données à contrôler, le CEPD aurait besoin d'une augmentation proportionnelle de ses effectifs pour maintenir des flux de travail efficaces avec des délais de réponse raisonnables. Le rapport encourage le CEPD à accorder des contrats à durée indéterminée à ses employés afin de garantir la continuité de ses activités et la sécurité du travail.
Le taux d’occupation du tableau des effectifs était de 86,9% à la fin de 2022, soit plus faible qu’en 2022.
Les députés ont noté avec satisfaction que le CEPD avait recruté 18 stagiaires en 2022, qui étaient rémunérés et bénéficiaient des mêmes conditions de travail que le reste du personnel.
Cadre éthique et transparence
Le rapport encourage le CEPD à continuer de sensibiliser le public et d'organiser des enquêtes pour évaluer le niveau de sensibilisation du personnel au cadre éthique du CEPD. Il s'est également félicité du niveau élevé de transparence atteint par le CEPD concernant ses activités.
Regrettant que le CEPD n'ait toujours pas officiellement adhéré au registre de transparence, les députés ont réitéré leurs appels au CEPD pour qu'il y adhère.
Le rapport a également salué le fait que le CEPD ait mis en place un cadre pour prévenir les conflits d'intérêts au niveau de la haute direction et du personnel.
Coopération interinstitutionnelle
Les députés se sont félicités des économies budgétaires et administratives réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle, notamment la conclusion d'accords de niveau de service avec le Parlement pour la location de ses locaux et l'utilisation de ses applications informatiques, de la fourniture de matériel et de la maintenance, et avec la Commission pour Services TIC.
Communication
Le rapport note que le budget destiné aux activités de communication publique et de promotion en 2022 s'élève à 304.665 euros, ce qui représente une augmentation de 19% par rapport à 2021. Il salue la stratégie globale de communication visant à sensibiliser à son rôle et à l'importance du respect des règles de protection des données.
Les députés ont noté le rôle de premier plan du CEPD dans le pilotage et la promotion des canaux de médias sociaux contribuant à la stratégie de l'Union en matière de données et de souveraineté numérique, dans le respect du cadre juridique en matière de protection des données.