Le Parlement européen a adopté par 393 voix pour, 173 contre et 49 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d’application
La directive modificative porte sur les émissions industrielles et les émissions de l’élevage. Il est précisé que la directive prévoit des règles visant à éviter ou, lorsque cela s’avère impossible, à réduire de façon continue les émissions dans l’air, l’eau et le sol, à prévenir la production de déchets, à améliorer l’utilisation efficace des ressources, ainsi qu’à promouvoir l’économie circulaire et la décarbonation, afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement considéré dans son ensemble.
La directive sur les émissions industrielles aidera également l’industrie de l’Union à développer des projets et facilitera une croissance durable et consensuelle des activités minières dans l’Union.
En outre, les exploitations suivantes entrent dans le champ d’application de la directive: i) élevage de porcs représentant 350 unités de cheptel ou plus; ii) élevage de poules pondeuses uniquement, représentant 300 unités de cheptel ou plus, ou élevage d’autres catégories de volailles, représentant 280 unités de cheptel ou plus; iii) élevage de porcs ou de volailles de toutes sortes représentant 380 unités de cheptel ou plus.
Exigences de transparence liées aux autorisations
Les installations et les exploitations d'envergure industrielle devront être exploitées conformément à une autorisation délivrée par les autorités nationales, en utilisant comme norme les meilleures techniques disponibles (MTD).
Les États membres devront mettre au point des systèmes d’autorisation électronique pour les installations et mettre en œuvre des procédures électroniques d’autorisation au plus tard le 31 décembre 2035.
Incidents et accidents
En cas d’incident ou d’accident affectant de façon significative la santé humaine ou l’environnement, les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour que l’exploitant prenne immédiatement des mesures pour limiter les conséquences sur la santé humaine ou l’environnement et prévenir d’éventuels autres incidents ou accidents. En cas de pollution affectant les ressources en eau potable, y compris les ressources transfrontières, ou touchant les infrastructures des eaux usées en cas de rejet indirect, l’autorité compétente informera les exploitants des ressources en eau potable et des infrastructures d'eaux usées concernés des mesures prises pour prévenir ou réparer les dommages pour la santé humaine et pour l’environnement que cause cette pollution.
Valeurs limites d’émission, valeurs limites de performances environnementales, paramètres et mesures techniques équivalent
Le texte amendé introduit la notion de valeurs limites de performance environnementale (VLPE), qui doivent être fixées par les autorités compétentes dans l'autorisation délivrée aux fins de l'établissement et de l'exploitation d'installations. Les fourchettes de VLPE sont rendues contraignantes pour toutes les ressources énergétiques, à l'exception de l'eau, pour laquelle les autorités compétentes doivent fixer des objectifs contraignants. Les VLPE seront indicatives pour les techniques émergentes.
Par dérogation et pour autant qu’il n’y ait pas de pollution importante et que toutes les mesures entraînant une réduction de la pollution aient été épuisées, l’autorité compétente pourra fixer des valeurs limites d’émission ou des valeurs limites de performances environnementales moins strictes en cas de crise due à des circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté de l’exploitant et des États membres, entraînant une perturbation ou une pénurie graves:
- des approvisionnements énergétiques, dès lors que la sécurité de l'approvisionnement énergétique relève d'un intérêt public supérieur;
- des ressources, matériaux ou équipements essentiels pour que l'exploitant puisse exercer ses activités d'intérêt public; ou
- des ressources, matériaux ou équipements essentiels lorsque la production permet de compenser ces pénuries ou perturbations, pour des raisons de santé publique ou de sécurité publique ou pour d'autres raisons impérieuses relevant de l'intérêt public supérieur.
La dérogation ne sera pas accordée pour plus de trois mois.
Les autorités compétentes seront autorisées à accorder aux exploitants industriels un délai suffisant pour mettre en œuvre une transformation industrielle profonde nécessitant des investissements substantiels, par l’intermédiaire des meilleures techniques disponibles ou des techniques émergentes, qui impliquent une modification majeure de la conception ou de la technologie d’une installation, ou le remplacement d’une installation existante.
En outre, les États membres pourront, jusqu’au 31 décembre 2029, exempter les installations de combustion faisant partie d’un petit réseau isolé à la date d’entrée en vigueur de la directive du respect des valeurs limites d’émission visées à la directive pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et les poussières ou, le cas échéant, des taux de désulfuration.
Dispositions applicables à l’élevage de volailles et de porcs
Les États membres devront adopter des mesures pour veiller à ce que, si au moins deux installations exerçant des activités d’élevage sont situées à proximité l’une de l’autre, et si leur exploitant est le même ou si ces installations sont sous le contrôle d’exploitants entretenant une relation économique ou juridique, l’autorité compétente puisse considérer ces installations comme une seule unité aux fins du calcul du seuil de capacité.
Les États membres pourront utiliser une procédure d’autorisation pour les élevages intensifs de volailles et de porcs ayant plus de: a) 40.000 emplacements pour les volailles; b) 2000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30 kg; ou c) 750 emplacements pour les truies.
Échange d’informations
La Commission devra encourager la participation au forum d’échange d’informations entre les parties prenantes et les représentants de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales participant à la promotion de la protection de la santé humaine ou de l’environnement. La Commission devra s’assurer que l’Agence européenne pour l’environnement participe à l’échange d’informations, lorsque l’échange d’informations est susceptible de bénéficier de l’expertise de l’Agence.
Sanctions et indemnisation
Les États membres devront mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre de ceux qui enfreignent les mesures adoptées pour mettre en œuvre la directive. Ces sanctions doivent comprendre des amendes administratives et, pour les infractions les plus graves, des amendes d'un montant correspondant à au moins 3% du chiffre d'affaires annuel de l'exploitant dans l'UE.
En vertu des nouvelles règles, les États membres devront également veiller à ce que toute personne ait le droit de demander une indemnisation en cas de dommages pour sa santé survenus à la suite d'une violation des règles nationales transposant la directive.
Réexamen
La Commission devra évaluer la nécessité d’une action de l’Union pour lutter de manière globale contre les émissions provenant des élevages de bétail, en particulier de bovins, en prenant en considération l’éventail des instruments disponibles et les spécificités du secteur, et faire rapport au Parlement européen et au Conseil.