Portail des émissions industrielles

2022/0105(COD)

Le Parlement européen a adopté par 506 voix pour, 82 contre et 25 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objet

Le règlement proposé établit des règles en ce qui concerne la collecte et la communication des données environnementales des installations industrielles et établit un portail sur les émissions industrielles au niveau de l’Union sous la forme d’une base de données en ligne permettant l’accès du public à ces données. Le règlement met en œuvre le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants.

Le règlement a pour objectifs d’améliorer l’accès du public à l’information par la mise en place du portail, facilitant de la sorte la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement, ainsi que de recenser les sources de pollution industrielle, et de permettre la surveillance de la pollution industrielle afin de contribuer à sa prévention et à sa réduction.

Contenu du portail

Le portail devra contenir: i) les données sur les rejets des polluants, ii) les données sur les transferts hors du site des déchets et des polluants présents dans les eaux usées, iii) les informations sur les installations individuelles, communiquées par les États membres à la Commission, iv) les données sur l'utilisation de l’eau, de l’énergie et des matières premières pertinentes, v) les données relatives aux rejets de polluants provenant de sources diffuses.

Réexamen

Le texte amendé introduit une clause de réexamen générale afin d'évaluer les activités et les polluants couverts par le règlement, ainsi que les seuils applicables figurant à l'annexe I de la directive (en ce qui concerne les activités devant être notifiées au-delà des seuils fixés) et à l'annexe II (en ce qui concerne les polluants devant être notifiés au-delà des seuils fixés).

La Commission procèdera au réexamen de la mise en œuvre du règlement et de ses annexes, au moins tous les cinq ans à compter de sa date d’application. Ce réexamen visera, entre autres, à garantir l’alignement du règlement et de ses annexes sur les progrès scientifiques et techniques.

Le processus de réexamen doit tenir compte des initiatives internationales contre le rejet de polluants provenant d’activités industrielles et l’incidence du rejet de ces polluants sur la santé humaine ou l’environnement, des bonnes pratiques des États membres et de leurs progrès en la matière, ainsi que des progrès en termes de recherche et de technologie.

S’il y a lieu, la Commission présentera une proposition législative au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier le présent règlement, ses annexes ou les deux.

Substances énumérées à l'annexe II

Le dicofol et deux types de PFAS - l'acide perfluorooctanoïque (PFOA) et ses sels et l'acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) - ont été ajoutés aux substances énumérées à l'annexe II. D'ici 2026, la Commission devra présenter une révision de l'annexe II et fournir des orientations sur la méthode de mesure de ces substances.

Compétences d’exécution

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du règlement en ce qui concerne les notifications des exploitants aux autorités compétentes, la Commission se verra conférer des compétences d’exécution pour établir la liste des matières premières pertinentes que les exploitants doivent notifier après consultation des États membres, des industries concernées et des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la santé humaine et de la protection de l’environnement.

L'entrée en vigueur du règlement est fixée à 2028, afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles règles.