Le Parlement européen a adopté par 618 voix pour, 3 contre et 1 abstention, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition vise à abroger le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) en mettant fin à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (la plateforme de RLL) et à l’obligation faite aux entreprises en ligne de fournir un lien vers la plateforme de RLL et de gérer une adresse électronique à des fins de communication.