Modification de certains règlements relatifs au transport routier et à l'aviation en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration

Le Parlement européen a adopté par 613 voix pour, 4 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 80/2009, (UE) nº 996/2010 et (UE) nº 165/2014 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Le règlement (CE) nº 80/2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation, le règlement (UE) nº 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et le règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux tachygraphes dans les transports routiers prévoient plusieurs exigences en matière de rapports dans les domaines du transport routier et de l’aviation, qu’il convient de simplifier.

Le Parlement soutient la proposition de la Commission européenne qui prévoit d’apporter des modifications limitées et ciblées à trois règlements en vue de rationaliser des obligations de déclaration.

S’agissant du règlement (CE) nº 80/2009, le règlement modificatif prévoit que la Commission peut demander à tout vendeur de système de présenter un rapport ayant fait l’objet d’un audit indépendant exposant de façon détaillée la structure de son actionnariat et son modèle de gouvernance. Les frais afférents au rapport ayant fait l’objet d’un audit sont à la charge du vendeur de système.

S’agissant du règlement (UE) nº 996/2010, le règlement modificatif supprime la disposition qui impose actuellement aux États membres de publier un examen annuel de la sécurité.

S’agissant du règlement (CE) n° 165/2014, le règlement modificatif stipule que les autorités compétentes des États membres publient les listes des installateurs et ateliers agréés ainsi que des cartes qui leur ont été délivrées sur un site internet accessible au public et veillent à ce que ces listes soient mises à jour, le cas échéant, au moins une fois par an.