Modification de certains directives sur le transport routier et aérien en ce qui concerne certaines exigences de déclaration

Le Parlement européen a adopté par 609 voix pour, 3 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Les députés soutiennent la proposition de la Commission européenne qui prévoit d’apporter des modifications limitées et ciblées à quatre directives en vue de rationaliser des obligations de déclaration.

Un amendement stipule que les rapports soumis à la Commission tous les cinq ans sur la mise en œuvre de la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, contiennent des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la directive, sur les futures activités de mise en œuvre, ainsi que toute autre information que l’État membre juge pertinente. Ces rapports devront mentionner également le nombre et les catégories de véhicules couverts par les contrats visés à l’article 3, paragraphe 1, de la directive, sur la base des données fournies par la Commission.

La décision devrait entrer en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.