Le Parlement européen a adopté par 437 voix pour, 45 contre et 72 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de lUnion (refonte).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
- lors de lexécution du budget, les États membres et la Commission devront veiller au respect de la charte des droits fondamentaux de lUnion européenne et respecter les valeurs de lUnion consacrées à larticle 2 du traité UE. Le règlement devrait permettre aux ordonnateurs dadopter des mesures adéquates, notamment pour protéger le budget, par exemple de suspendre les paiements, lorsque le non-respect des valeurs pertinentes de lUnion et des droits fondamentaux de la part dun État membre a des incidences sur sa mise en uvre dune action financée par des fonds de lUnion;
- aux fins dune présentation plus transparente et visible des recettes affectées, des informations détaillées sur le montant estimé des recettes affectées internes et externes à percevoir et laffectation prévue aux lignes budgétaires concernées devraient être communiquées dans une annexe faisant partie intégrante du budget;
- les exigences en matière de rapports sur lexécution des recettes affectées internes et externes durant lexercice précédent sont clarifiées. Cela garantira une présentation claire et accessible de toutes les informations portant sur lexécution des recettes affectées et sur les prévisions des recettes affectées à percevoir;
- la Commission ne devra accepter les dons en nature que si lacceptation de ce type de libéralité respecte les principes de bonne gestion financière et de transparence, ne donne pas lieu à des conflits dintérêts, ne porte pas atteinte à limage de lUnion et ne nuit pas ou ne risque pas de nuire à la sécurité ou à lordre public de lUnion ou des États membres;
- des indicateurs de performance spécifiques au budget doivent être définis en vue du suivi des dépenses consacrées à légalité entre les femmes et les hommes, à latténuation du changement climatique et à ladaptation à celui-ci, ainsi quà la protection de la biodiversité;
- lorsque cela est possible et approprié, la Commission et les États membres devront respecter le droit national et de lUnion en vigueur, les conventions de lOrganisation internationale du travail (OIT) et les conventions collectives lorsquils exécutent des programmes et des activités financés par le budget;
- le système informatique intégré unique doit être développé pour éviter la double déclaration et réduire la charge administrative pesant sur les États membres et les autres entités chargées de la mise en uvre. La Commission devrait jouer le rôle de responsable du traitement et être chargée du développement, de la gestion et de la surveillance du système informatique intégré unique. Les données disponibles par lintermédiaire du système informatique intégré unique devraient être mises à la disposition du Parlement européen et du Conseil au cas par cas dans la mesure nécessaire et proportionnée à lexercice de leurs compétences respectives, dans le contexte de la procédure de décharge pour la Commission;
- lorsque la contribution de lUnion prend la forme dun financement non lié aux coûts et lorsque le remboursement est fondé sur des résultats, il conviendra de mesurer si ces résultats ont été atteints au moyen de jalons ou de cibles prédéfinis, et la réalisation de ces jalons ou de ces cibles devrait être vérifiée avant le versement de la contribution;
- lorsque des irrégularités ou des fraudes commises durant une procédure dattribution sont constatées a posteriori, lordonnateur compétent devra adopter certaines mesures correctives, sauf par exemple lorsque lexécution de lengagement juridique sert lintérêt de linstitution ou de lorgane concerné, ou lorsquil est nécessaire de garantir la continuité du service;
- les personnes et entités exécutant le budget en gestion partagée devront consulter la base de données du système de détection rapide et dexclusion avant doctroyer des fonds de lUnion ou de sélectionner des participants et des bénéficiaire;
- les personnes et entités qui participent à lexécution budgétaire devront avoir accès à la base de données du système de détection rapide et dexclusion et pouvoir vérifier les exclusions décidées par les ordonnateurs au niveau de lUnion. La base de données devrait être consultée avant loctroi de fonds de lUnion ou la sélection dune personne ou dune entité pour exécuter des fonds de lUnion;
- les règles financières établies dans le présent règlement doivent rester simples et claires, afin déviter la surréglementation et des charges administratives supplémentaires pesant sur les destinataires de fonds de lUnion, les États membres, les institutions de lUnion et les autres personnes et entités exécutant le budget;
- dans une situation de crise, il devra être possible, à titre exceptionnel, dajouter de nouveaux pouvoirs adjudicateurs après le lancement dune procédure de passation de marché et avant la signature du contrat ou après modification dun contrat sans restreindre la concurrence;
- lévaluation des conflits dintérêts et lobligation de mettre en place des systèmes de détection et de prévention de ces conflits devraient respecter le principe de proportionnalité. Des lignes directrices sur lévaluation des conflits dintérêts devraient apporter davantage de clarté aux personnes chargées de lévaluation de ces situations au niveau national et de lUnion, afin daméliorer la sécurité juridique;
- à des fins de cohérence entre les règles applicables aux États membres et les procédures de passation de marchés au titre du présent règlement, les institutions de lUnion, les organes de lUnion et les agences exécutives devraient appliquer, mutatis mutandis, les règles et procédures relatives aux subventions étrangères que le règlement (UE) 2022/2560 établit;
- il convient dintroduire une nouvelle catégorie de subvention de très faible valeur, dun montant maximal de 15.000 EUR, afin de simplifier les exigences administratives pour les demandeurs de financement de lUnion;
- compte tenu de la complexité attendue des opérations nécessaires pour répondre aux besoins de financement urgents de lUkraine et dans le but danticiper déventuelles opérations futures demprunt et de prêt, il est nécessaire détablir une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique pour la réalisation des opérations demprunt. La stratégie de financement diversifiée sera mise en uvre au moyen de toutes les opérations nécessaires pour assurer une présence régulière sur le marché des capitaux, reposera sur la mise en commun dinstruments de financement et aura recours à un panier de liquidités commun. La Commission devra prendre les dispositions nécessaires aux fins de la mise en uvre de la stratégie. Elle informera de manière régulière et exhaustive le Parlement européen et le Conseil sur tous les aspects de sa stratégie demprunt et de gestion de la dette;
- lUnion pourra apporter des contributions sous la forme dun financement non lié aux coûts à des initiatives mondiales multidonateurs financées en commun lorsque celles-ci soutiennent la réalisation des objectifs stratégiques de lUnion. Avant toute décision de contribution à une initiative mondiale, la Commission informera le Parlement européen et le Conseil du montant de la contribution à linitiative mondiale, en expliquant les raisons et lopportunité de la contribution.