Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires

Le Parlement européen a adopté par 447 voix pour, 14 contre et 66 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission.

La présente proposition et la proposition parallèle de refonte de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil visent à faire en sorte que le système de protection des dessins ou modèles dans son ensemble soit adapté à l’ère numérique et devienne nettement plus accessible et plus efficace pour les créateurs indépendants, les PME et les industries où les dessins ou modèles occupent une place majeure, et ce en baissant les coûts, en simplifiant les procédures, en les rendant plus rapides et plus prévisibles et en renforçant la sécurité juridique.

La proposition de modification du règlement répond aux objectifs suivants:

- moderniser et améliorer les dispositions existantes, en modifiant les dispositions obsolètes, en renforçant la sécurité juridique et en clarifiant les droits pour ce qui est de leur champ d’application et de leurs limites;

- améliorer l’accessibilité, l’efficacité et le caractère abordable de la protection des DMC, en simplifiant et en rationalisant les procédures, ainsi qu’en adaptant et en optimisant le niveau et la structure des taxes à payer.

Dans l’ensemble, le Parlement soutient la proposition. La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Durée de la protection du dessin ou modèle de l'UE enregistré

La protection conférée par un dessin ou modèle de l'UE enregistré débutera à la date de son enregistrement par l'Office. Un dessin ou modèle de l'UE sera enregistré pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement. Le titulaire du droit pourra proroger la durée de l'enregistrement d'une ou de plusieurs périodes de cinq ans jusqu'à une durée de protection maximum de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement

Clause de réparation

Un amendement stipule que le fabricant ou le vendeur d'une pièce d'un produit complexe ne sera pas tenu de garantir que les pièces qu'il fabrique ou vend sont en fin de compte utilisées par les utilisateurs finaux dans le seul but d'effectuer des réparations visant à rétablir l'apparence initiale du produit complexe.

Motifs de nullité

Le texte amendé précise qu’un dessin ou modèle de l'UE ne peut être déclaré nul que :

- si le dessin ou modèle est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public depuis une date antérieure ou postérieure à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité du dessin ou modèle de l'UE, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure à ladite date;

- si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés audit article, et qui présentent un intérêt public particulier pour un État membre, sans que le consentement à l'enregistrement n'ait été donné par les autorités compétentes.

Promotion du système

Le texte amendé souligne qu’outre l'administration du système des dessins ou modèles de l'UE, il est essentiel que l'Office promeuve ce système de manière adéquate à des fins de sensibilisation et pour faire mieux comprendre la possibilité d'obtenir et d'utiliser une protection des dessins ou modèles au niveau de l'Union ainsi que la valeur et les avantages cette protection.

Coopération

Afin de faciliter la communication d'informations et d'orientations administratives aux demandeurs concernant la procédure d'enregistrement des dessins ou modèles de l'UE, l'Office, les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle devraient coopérer à cet effet dans le cadre de coopération établi par le règlement (UE) 2017/1001.

L'Office devrait fournir des orientations et une assistance techniques appropriées, tant en ligne que hors ligne, afin de faciliter l'utilisation de moyens électroniques et de prévenir la fracture numérique.