Le Parlement européen a adopté par 455 voix pour, 7 contre et 68 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte).
La proposition de refonte de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil vise à faire en sorte que le système de protection des dessins ou modèles soit adapté à l’ère numérique (notamment l'apparition des imprimantes 3D) et devienne nettement plus accessible et plus efficace pour les créateurs indépendants, les PME et les industries où les dessins ou modèles occupent une place majeure, et ce en baissant les coûts, en simplifiant les procédures, en les rendant plus rapides et plus prévisibles et en renforçant la sécurité juridique.
La proposition répond aux objectifs suivants:
- moderniser et améliorer les dispositions existantes de la directive, en modifiant les dispositions obsolètes, en renforçant la sécurité juridique et en clarifiant les droits associés aux dessins ou modèles pour ce qui est de leur champ d’application et de leurs limites;
- rapprocher davantage les législations et procédures nationales en matière de dessins ou modèles afin de renforcer l’interopérabilité et la complémentarité avec le système des dessins ou modèles communautaires, au moyen de nouvelles règles matérielles et de l’introduction, dans la directive, de règles de procédure fondamentales conformes à celles qui figurent dans le règlement;
- parachever le marché unique des pièces de rechange par l’introduction, dans la directive, d’une clause de réparation, semblable à celle que prévoit déjà le règlement.
Droit au dessin ou modèle enregistré
Le droit au dessin ou modèle enregistré appartient au créateur ou à l'ayant droit du créateur. Il est précisé que le droit au dessin ou modèle enregistré appartient à l'employeur lorsqu'un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l'exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, sauf convention contraire entre les parties concernées ou sauf disposition contraire de la législation nationale.
Motifs de rejet des demandes d'enregistrement
L’enregistrement pourra être refusé si le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l'un des éléments qui sont énumérés à l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à moins que le consentement à l'enregistrement n'ait été donné par les autorités compétentes. Les États membres pourront prévoir que l'enregistrement d'un dessin ou modèle doit être refusé lorsqu'il contient une reproduction totale ou partielle d'éléments appartenant au patrimoine culturel qui présentent un intérêt national.
Clause de réparation
Un amendement stipule que le fabricant ou le vendeur d'une pièce d'un produit complexe ne sera pas tenu de garantir que les pièces qu'il fabrique ou vend sont en fin de compte utilisées par les utilisateurs finaux dans le seul but d'effectuer des réparations visant à rétablir l'apparence initiale du produit complexe.
Si à la date d'entrée en vigueur de la directive, le droit national d'un État membre confère une protection aux dessins ou modèles, cet État membre pourra continuer à accorder cette protection aux dessins ou modèles dont l'enregistrement a été demandé avant la date d'entrée en vigueur de la directive et ce jusqu'à huit ans après la date d'entrée en vigueur de la directive.
Conditions auxquelles la demande doit satisfaire
Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle devra contenir au moins tous les éléments suivants: a) une requête en enregistrement; b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur; c) une représentation suffisamment claire du dessin ou modèle permettant de déterminer l'objet pour lequel la protection est demandée; d) la désignation des produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué.
La date de présentation pourra être fixée lorsqu'un ou plusieurs des éléments prévus par la directive font défaut, à condition que la représentation du dessin ou modèle dans son ensemble soit suffisamment claire.
La demande de renouvellement devra être présentée, et les taxes de renouvellement seront à acquitter, au cours d'un délai d'au moins six mois précédant immédiatement l'expiration de l'enregistrement.
La directive devra être transposée 36 mois après sa date d'entrée en vigueur.