Infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE): certaines exigences en matière de communication d’informations

Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 1 contre et 2 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

Le Parlement soutient la proposition qui concerne des modifications limitées et ciblées de la directive 2007/2/CE en vue de rationaliser les exigences en matière de communication d’informations à la Commission par les États membres.

La proposition introduit un cycle biennal pour les rapports au lieu d’un cycle annuel. À partir du 31 mars 2025 puis tous les deux ans, au plus tard le 31 mars, les États membres devront mettre à jour, s’il y a lieu, un rapport de synthèse et le devront le publier.