Résolution sur le délai nécessaire à la Commission pour traiter les demandes d’accès du public aux documents

2023/2941(RSP)

Le Parlement européen a adopté par 535 voix pour, 1 contre et 1 abstention, une résolution sur les délais de traitement par la Commission européenne des demandes d'accès du public aux documents.

Soulignant la nécessité d'assurer que les citoyens puissent suivre, comprendre et participer aux processus décisionnels de l'UE, la résolution a insisté sur le fait que la Commission, en tant que plus grande institution de l'UE, devrait montrer l'exemple en matière d'accès aux documents.

De nombreuses plaintes reçues par le Médiateur révèlent qu'il y a eu des retards significatifs avant que la Commission ne se prononce sur des demandes d'accès du public à des documents et qu'elle n'a pas respecté les délais fixés par la législation pertinente. Cependant, la réponse de la Commission suggère qu'elle traite les demandes d'accès aux documents sans problème majeur.

Accès aux documents de la Commission

Les députés ont reconnu que les SMS et messages instantanés de nature professionnelle sont des «documents» au sens du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents et ont invité les autres institutions, organes et organismes de l'UE à le reconnaître.

Le Parlement a rappelé qu'une demande d'accès à un document doit être traitée rapidement. Il a réitéré sa préoccupation quant au fait que de nombreuses plaintes reçues par le Médiateur concernent des retards dans l'accès aux documents demandés et que cet accès tardif se produit dans des cas qui présentent un grand intérêt pour le public. Il a vivement regretté les conclusions du rapport spécial du Médiateur concernant les retards systémiques et importants dans l'accès aux documents de la Commission, en particulier le fait que, dans 85% des cas examinés, la Commission n'a pas pris de décision dans les délais légaux et que, dans 60% des cas, le retard s'est élevé à plus de 60 jours ouvrables.

Le Parlement rappelle avec inquiétude qu’en 2021, après une demande d’accès public aux SMS échangés entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG d’une entreprise pharmaceutique concernant l’achat de vaccins contre la COVID‑19 par la Commission, cette dernière a refusé de reconnaître que ces messages textuels relevaient de la définition d'un «document» au sens du règlement (CE) n° 1049/2001. Les députés ont rappelé que l'enregistrement d'un document est une conséquence et non une condition préalable à l'existence de ce document. Le Parlement a pris note de la constatation par le Médiateur d'un cas de mauvaise administration de la part de la Commission dans cette affaire.

Le Parlement est convaincu que la publication proactive des documents dans le registre est la meilleure solution pour réduire le nombre de demandes d'accès aux documents et éviter les retards. Il a souligné qu'une approche plus proactive contribuerait à assurer une transparence effective et à prévenir les litiges juridiques inutiles qui pourraient entraîner des coûts et des charges inutiles tant pour les citoyens que pour les institutions de l'UE.

Recommandations

Le Parlement a demandé instamment à la Commission de remédier à ses retards systématiques et importants dans le traitement des demandes d'accès du public aux documents et a demandé la publication immédiate et intégrale de tous les contrats d'achat de vaccins COVID-19 financés en tout ou en partie par des fonds publics.

En outre, la Commission est également invitée à :

- réformer sa gestion de l'accès du public aux documents afin de s'attaquer au problème majeur des retards et du non-respect des délais fixés par la législation pertinente;

- publier de manière proactive des documents et des statistiques sur la manière dont elle traite les demandes d'accès aux documents, y compris des informations sur le respect des délais fixés par la législation de l'UE, car ces informations sont essentielles pour renforcer les processus démocratiques de l'UE;

- publier immédiatement les SMS que le président de la Commission et le PDG de la société pharmaceutique Pfizer ont échangés au cours des négociations sur l'achat de 1,8 milliard de doses de vaccins COVID-19, en particulier à la lumière de l'augmentation inexpliquée de 25% du prix par dose, qui a entraîné un coût total de 35 milliards d'euros d'argent public;

- informer le Parlement de la manière dont elle envisage de respecter les délais fixés par la législation européenne en la matière.

Les députés ont souligné que, si la Commission ne remédie pas aux retards systématiques et importants dans le traitement des demandes d'accès du public aux documents d'ici la mise en place du nouveau collège des commissaires, le Parlement envisagera d'utiliser tous les instruments parlementaires disponibles pour traiter la question.