OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’une des tâches de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est de coopérer avec les pays tiers en ce qui concerne les domaines relevant du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, «y compris par le déploiement opérationnel éventuel d’équipes affectées à la gestion des frontières dans les pays tiers».
Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d’équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, l’Union devrait conclure avec le pays tiers concerné un accord sur le statut.
La Serbie est géographiquement située sur l’une des principales voies utilisées par les flux mixtes de migration irrégulière vers l’Union européenne. En 2023, Frontex a enregistré environ 99.000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’Union européenne sur la route des Balkans occidentaux, ainsi que plus de 25.000 franchissements irréguliers aux frontières que la Serbie ne partage pas avec l’UE. Le nombre élevé d’arrivées irrégulières et de demandes d’asile exerce une pression importante sur certains États membres de l’Union européenne, ce qui rend nécessaire une action commune et coordonnée au niveau de l’Union.
En 2020, l’Union européenne et la Serbie ont conclu un accord sur le statut fondé sur le règlement (UE) 2016/1624. Le 18 novembre 2022, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1896, qui a étendu le champ d’application des accords sur le statut, la Commission a reçu l’autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations avec la Serbie, ainsi qu’avec le Monténégro, l’Albanie et la Bosnie-Herzégovine en vue d’accords sur les activités opérationnelles à mener par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans ces pays sur la base de ce nouveau règlement.
La Commission, au nom de l’Union européenne, et la Serbie ont tenu des négociations formelles en vue de la conclusion d’un accord les 14 septembre et 7 novembre 2023.
CONTENU : la présente proposition de décision du Conseil constitue la base juridique pour la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie.
Les dispositions de l’accord couvrent tous les aspects nécessaires à la réalisation des actions des équipes chargées de la gestion des frontières du contingent permanent déployées dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, en particulier le champ d’application de l’opération, les dispositions relatives à la responsabilité civile et pénale, les tâches et les compétences des membres des équipes, les mesures relatives à la création d’une antenne et les mesures pratiques liées au respect des droits fondamentaux.
Le projet d’accord s’écarte du modèle d’accord sur le statut en prévoyant une immunité limitée de juridiction pénale pour les membres des équipes et en prévoyant une exception limitée à l’inviolabilité des bâtiments, locaux et actifs de l’Agence. Ces dérogations par rapport au modèle sont acceptables compte tenu du statut de la Serbie en tant que pays candidat reconnu à l’adhésion à l’Union européenne.
Le renforcement des contrôles sur le territoire de la Serbie aura une incidence positive sur la gestion des frontières extérieures de l’Union ainsi que sur celles de la Serbie. La conclusion d’un accord sur le statut s’inscrit dans les objectifs et priorités plus larges de la coopération énoncés dans l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Serbie.
La conclusion d’un accord sur le statut pourrait également soutenir les efforts et les engagements plus larges de l’Union européenne visant à poursuivre le développement de la coopération et des capacités afin de contribuer à la gestion des réponses aux crises et de promouvoir la convergence en matière de politique étrangère et de sécurité entre l’Union et la Serbie.