La commission du commerce international a adopté le rapport intermédiaire de Karin KARLSBRO (Renew, SE) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire (APV) entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT).
La commission compétente a recommandé au Parlement européen d'approuver la conclusion de l'accord.
Les députés se sont félicités de la conclusion des négociations sur l'APV entre l'UE et la Côte d'Ivoire et ont appelé à sa ratification rapide par les deux parties. Ils ont souligné que la mise en œuvre complète de l'APV sera un processus à long terme qui nécessitera l'adoption d'un ensemble de textes législatifs ainsi qu'une capacité administrative et une expertise adéquate pour la mise en œuvre et l'application de l'accord. Le succès du régime FLEGT dépend également de la lutte contre la fraude, la criminalité organisée et la corruption tout au long de la chaîne d'approvisionnement en bois. À cet égard, le gouvernement de la Côte d'Ivoire est invité à s’efforcer de mettre un terme à la corruption généralisée et à lutter contre les autres facteurs alimentant l’exploitation illégale du bois et la dégradation des forêts, en accordant une attention particulière aux services douaniers et aux diverses autorités appelées à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre et l’application de l’accord de partenariat volontaire.
Le rapport demande à la Commission d'augmenter les fonds alloués au partenariat forestier avec la Côte d'Ivoire dans le cadre du processus de révision de la programmation du programme bilatéral de l'UE pour 2025-2027, afin de contribuer à la mise en œuvre de l'APV.
En outre, les députés ont appelé à renforcer le rôle et la participation du secteur privé dans la mise en œuvre de l'APV et à aider les opérateurs, en particulier les PME, à renforcer leurs capacités afin d'assurer une meilleure clarté, une meilleure compréhension et un meilleur respect des exigences de l'APV.
Les députés ont reconnu que l'APV avec la Côte d'Ivoire, ainsi que ceux conclus avec d'autres pays, prouvent que les accords commerciaux peuvent fonctionner, sans la menace d'imposer des sanctions, par l'inclusion de différents moyens de contrôle et de coopération.
Enfin, la Commission est invitée à faire régulièrement rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'accord, y compris sur les travaux du comité mixte d'application. Les États membres de l'UE devraient respecter et mettre en œuvre intégralement le règlement sur le bois de l'UE et s'aligner sur les exigences du règlement sur la déforestation de l'UE.