Décision sur des modifications du règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire «Parlement 2024»
Le Parlement européen a adopté par 429 voix pour, 148 contre et 47 abstentions, une décision sur des modifications du règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire «Parlement 2024».
La décision met en œuvre les recommandations du groupe parlementaire sur la réforme Parlement 2024, telles qu’approuvées par la Conférence des Présidents (composée de la Présidente du Parlement Roberta Metsola et les Présidents des groupes politiques) en décembre 2023.
Les réformes amélioreront le fonctionnement du Parlement en tant que colégislateur, organe de l’autorité budgétaire et autorité de décharge, ainsi que sa capacité à exercer un contrôle démocratique et à demander des comptes aux autres institutions, en particulier à la Commission. Des améliorations à apporter aux sessions plénières sont également incluses.
Les réformes permettront, entre autres :
- d’améliorer la coopération entre commissions en simplifiant les méthodes de travail afin de réduire de façon drastique les conflits de compétence;
- de vérifier si une proposition satisfait aux conditions juridiques applicables. Le Président pourra transmettre la proposition, pour avis sur la pertinence de la base juridique, à la commission compétente pour les affaires juridiques, avis qui doit être émis dans les meilleurs délais;
- de mettre en œuvre les procédures législatives accélérées sur la base d’un rapport de la ou des commissions compétentes. À cette fin, les questions à traiter selon des procédures législatives accélérées pourront se voir accorder la priorité sur les autres points à l’ordre du jour de la commission;
- d’établir une nouvelle procédure de saisine qui permettra d’attribuer les propositions de la Commission de manière plus simple: la Conférence des présidents pourra proposer au Parlement la constitution de commissions législatives temporaires lorsqu’une matière relève de la compétence de plus de trois commissions, sans que la compétence d’aucune d’entre elles ne prévale;
- de prévoir que la commission compétente fixe un délai raisonnable dans lequel les commissions saisies pour avis doivent se prononcer pour que l’avis puisse être pris en considération par la commission compétente;
- d’inclure un réexamen approprié de la procédure d’urgence, limitant celle-ci à des cas exceptionnels et strictement nécessaires uniquement;
- de créer, en ce qui concerne le budget et la décharge, un lien renforcé entre les travaux des députés sur la législation et le budget de l’UE, garantissant ainsi que les priorités politiques du Parlement soient étayées par des montants appropriés;
- de permettre à la commission compétente pour les questions budgétaires d’émettre, à l’attention de la commission compétente au fond, un avis sur les incidences financières potentielles de la proposition;
- de faire en sorte que toutes les propositions législatives ayant une incidence sur le budget de l’UE fassent désormais l’objet d’une évaluation budgétaire : lors de l’évaluation budgétaire, la commission compétente pour les questions budgétaires examinera si la proposition d’acte juridiquement contraignant prévoit des ressources financières et humaines suffisantes, et évaluera l’incidence potentielle du financement proposé sur d’autres programmes ou politiques de l’Union. Elle déterminera également si la proposition est compatible avec le cadre financier pluriannuel et le système des ressources propres.