Le Parlement européen a adopté par 452 voix pour, 154 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectif
Le règlement proposé établit :
- un cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire aux fins de l'admission de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides sur le territoire des États membres, dans le but de leur octroyer une protection internationale ou un statut humanitaire au titre du droit national prévoyant des droits et des obligations équivalents à ceux établis pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire;
- des règles relatives à l'admission, au titre de la réinstallation ou de l'admission humanitaire, de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides sur le territoire des États membres aux fins de la mise en œuvre du présent règlement.
Le règlement ne confère pas aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides le droit de demander l'admission ou d'être admis sur le territoire d'un État membre. Il n'impose pas aux États membres l'obligation d'admettre un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride.
Les États membres contribueront, à titre volontaire, au plan de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire.
Le règlement est fondé sur l'application intégrale et globale de la convention des Nations unies du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève).
Cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire
Le cadre de l'Union:
- garantira l'arrivée légale et sûre, sur le territoire d'un État membre, des ressortissants de pays tiers ou d'apatrides qui peuvent bénéficier de l'admission;
- contribuera à accroître la contribution de l'Union aux initiatives internationales en matière de réinstallation et d'admission humanitaire, afin d'augmenter le nombre total de places disponibles pour la réinstallation et l'admission humanitaire;
- contribuera à renforcer les partenariats de l'Union avec les pays tiers dans des régions vers lesquelles un grand nombre de personnes ayant besoin d'une protection internationale ont été déplacées.
La détermination des régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation ou l'admission humanitaire au sein de l'Union a lieu est fondée principalement sur: a) les projections du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) concernant les besoins mondiaux de réinstallation; b) les possibilités d'amélioration du cadre de protection et d'augmentation de l'espace de protection dans les pays tiers; c) l'ampleur et la nature des engagements de réinstallation ou d'admission humanitaire pris par les pays tiers en vue de contribuer collectivement à la satisfaction des besoins mondiaux en matière de réinstallation déterminés par le HCR.
Éligibilité à l'admission
Le règlement définit une procédure commune, de même que des critères d'éligibilité communs et des motifs de refus d'admission communs, ainsi que des principes communs en ce qui concerne le statut à octroyer aux personnes admises.
Pour pouvoir bénéficier de l'admission, un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride devra appartenir à au moins une des catégories suivantes: femmes et filles en danger, personnes qui risquent d’être renvoyées de force dans leur pays, victimes de violence ou de torture, mineurs non accompagnés, personnes ayant des besoins médicaux ou à un handicap et personnes en situation de réfugiés prolongés.
Afin de préserver l'unité de la famille, tous les membres de la famille pour lesquels un État membre entend conduire une procédure d'admission qui peuvent bénéficier de l'admission et qui ne relèvent pas des motifs de refus devraient, en principe et dans la mesure du possible, être admis ensemble. En cas d'impossibilité, les membres de la famille qui n'ont pas été admis ensemble devraient être admis dès que possible à une date ultérieure.
L’admission pourra être refusée a) aux personnes qui, au cours des trois années précédant l'admission, n'ont pas donné leur consentement à l'admission dans un État membre particulier ou l'ont retiré; b) aux personnes qui ont commis un ou plusieurs crimes ou délits et qui seraient punissables d'une peine maximale d'au moins un an d'emprisonnement si ces crimes ou délits avaient été commis dans l'État membre examinant le dossier d'admission, sauf quand l'action publique ou la peine auraient été prescrites.
La procédure d'admission sera applicable aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides qui ont donné leur consentement à l'admission et qui ne l'ont pas retiré par la suite.
Procédure commune
Une procédure d'admission devra comporter les étapes suivantes: signalement, le cas échéant, identification, enregistrement, évaluation et une conclusion sur l'admission, ainsi que, en cas de réinstallation, une décision relative à l'octroi d'une protection internationale ou, en cas d'admission humanitaire, une décision relative à l'octroi d'une protection internationale ou d'un statut humanitaire au titre du droit national. Une conclusion positive sur l'admission signifie qu'une personne, pour laquelle une procédure d'admission a été entamée à des fins de réinstallation ou d'admission humanitaire, est acceptée à des fins d'admission par l'État membre qui est parvenu à cette conclusion. En cas d'admission d'urgence, l'évaluation des conditions d'admission sera accélérée.
Plan de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire
Sur proposition de la Commission, le Conseil adoptera, par la voie d'un acte d'exécution, un plan biennal de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire au cours de l'année qui précède la période de deux ans d'application du plan. La Commission informera sans retard le Parlement européen de sa proposition concernant le projet de plan de l'Union, et le Conseil tient le Parlement européen régulièrement informé de l'état d'avancement de l'adoption.
Le plan de l'Union devra mentionner : a) le nombre total de personnes à admettre sur le territoire des États membres, la proportion de personnes faisant l'objet d'une réinstallation constituant au moins 60% environ du nombre total de personnes à admettre; b) les modalités de la participation des États membres et leurs contributions au nombre total de personnes à admettre, et la proportion des personnes devant faire l'objet d'une réinstallation, d'une admission humanitaire et d'une admission d'urgence.