Droit des sociétés: délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers

Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 44 contre et 15 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Pour réduire la charge que les obligations d'information représentent pour les entreprises, il est proposé de reporter de deux ans (jusqu’au 30 juin 2026) le délai fixé pour l'adoption des actes délégués contenant les normes d’information en matière de durabilité qui précisent les informations que les entreprises doivent communiquer en ce qui concerne les questions de durabilité et les domaines d’information spécifiques au secteur dans lequel une entreprise exerce ses activités visées dans la directive 2013/34/UE.

Le texte amendé précise que ce report ne devrait pas empêcher la Commission de publier les actes délégués contenant les normes sectorielles d’information en matière de durabilité avant l’expiration de cette période de deux ans, et que la Commission devrait s'efforcer d'adopter des actes délégués contenant huit des normes sectorielles d'information en matière de durabilité dès que chacun d'entre eux est prêt.

Lorsqu'elle adopte des actes délégués contenant des normes sectorielles d'information en matière de durabilité, la Commission devrait veiller à ce que les informations précisées par ces normes d'information en matière de durabilité soient proportionnées à l'ampleur des risques et des incidences liés aux questions de durabilité propres à chaque secteur.

La Commission devrait également tenir compte du fait que les activités au sein d’un secteur en particulier ne sont pas toutes nécessairement associées à des risques ou incidences élevés en matière de durabilité. Pour les entreprises qui exercent leurs activités dans des secteurs particulièrement tributaires des ressources naturelles, les normes sectorielles d'information en matière de durabilité exigeraient la publication des incidences sur la nature et des risques pour la biodiversité et les écosystèmes.

Afin de favoriser le contrôle démocratique, la surveillance et la transparence, la Commission devrait, au moins une fois par an, consulter le Parlement européen, et consulter conjointement le groupe d'experts des États membres sur la finance durable et le comité de réglementation comptable, sur le programme de travail de l’EFRAG en ce qui concerne l'élaboration de normes d'information en matière de durabilité.