Modification de l'accord UE/Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Le Parlement européen a adopté par 609 voix pour, 3 contre et 1 abstention, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de la modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement des créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de la modification de l'accord.

La proposition porte sur la modification de l'accord entre l'UE et la Norvège concernant la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement des créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est entré en vigueur en septembre 2018.

Cet accord permet aux États membres de l'UE et à la Norvège de coopérer de manière analogue à celle dont les États membres coopèrent entre eux dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA, et de se prêter mutuellement assistance pour le recouvrement de créances dans le domaine de la TVA. Cependant, depuis 2018, plusieurs modifications de la coopération dans le domaine de la TVA entre les États membres de l'UE et de nouveaux outils de coopération administrative ont été introduits :

- la consolidation du réseau Eurofisc grâce à une gouvernance renforcée (traitement et analyse conjoints des données);

- l’introduction de la possibilité d’effectuer conjointement des enquêtes administratives (audits conjoints);

- la collaboration avec d'autres organismes européens chargés de l'application de la loi (Europol, OLAF) ;

- le partage des informations clés sur les importations et les véhicules;

- l'introduction de nouveaux outils de coopération administrative, qui permettent l’échange d’informations par d’autres moyens que les formulaires types;

- la mise à jour de la référence juridique aux nouvelles règles générales en matière de protection des données dans l’Union ainsi que la clarification du fait que le comité mixte UE-Norvège n’est pas compétent pour les différends en matière de protection des données.

L'inclusion des changements susmentionnés dans la modification de l'accord permettra d'améliorer la coopération et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, apportant ainsi une valeur ajoutée tant pour les États membres de l'UE que pour la Norvège. Elle permettra également d'aligner la coopération entre la Norvège et les États membres sur la structure de la coopération actuellement en place entre les États membres de l'UE.

Enfin, la modification de cet accord fournit un cadre juridique solide pour une coopération forte entre la Norvège et les États membres.