Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules
Le Parlement européen a adopté par 492 voix pour, 82 contre et 48 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 691/2011 en ce qui concerne l’introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectif du règlement
Le texte amendé précise que le règlement contribue à fournir des informations solides sur les tendances, les pressions et les moteurs clés des mutations environnementales et par la même au suivi et à l'évaluation des progrès accomplis par l'Union dans la réalisation de ses objectifs environnementaux fixés dans le droit de l'Union et de ses engagements internationaux dans ce domaine.
Actes délégués
Afin de tenir compte, au besoin, des évolutions environnementales, économiques et techniques, la Commission aura le pouvoir d'adopter des actes délégués pour compléter le règlement en fournissant des orientations méthodologiques et pour modifier les annexes.
Programme d’études pilotes
La Commission devra établir un programme d'études pilotes à réaliser par les États membres sur une base volontaire, afin de développer les déclarations et faire progresser la qualité des données, de créer des séries chronologiques longues et de développer la méthodologie. Le programme inclura des études pilotes pour tester les nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l'environnement. Lors de l'établissement du programme, la Commission accordera une attention particulière aux modules produisant des données sur les subventions à l'énergie, y compris les subventions en faveur des combustibles fossiles, et veillera à ce qu'aucune surcharge administrative ou financière ne soit imposée aux États membres et aux unités répondantes.
Outre le programme d'études pilotes, la Commission (Eurostat) procèdera, au plus tard 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, à une évaluation des possibilités méthodologiques et de la faisabilité de l'évaluation monétaire, des valeurs qu'il est possible de déclarer lorsque ces valeurs font défaut et d'autres méthodes de mesure possibles pour les comptes relatifs aux services écosystémiques, en tenant compte de la norme internationale SCEE CE. Sur la base des résultats de ces études, la Commission pourra présenter au Parlement européen et au Conseil une nouvelle proposition modifiant le présent règlement afin d'y inclure les comptes de l'écosystème monétaire.
Dérogations
La Commission pourra adopter des actes d'exécution accordant, pendant une période déterminée, des dérogations aux États membres pour autant que les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations majeures.
Financement
L'Union fournira, au titre du programme pour le marché unique, un soutien financier aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales aux fins: i) du développement de méthodologies à des fins statistiques au titre du règlement; ii) de l'amélioration de la qualité statistique des comptes; iii) de l'amélioration de l'actualité des comptes et de la réduction de la charge administrative et de la charge liée aux déclarations.
Le montant de la contribution financière de l'Union sera défini conformément aux règles du programme pour le marché unique dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, sous réserve de la disponibilité des fonds.
Tableau de bord des comptes économiques de l'environnement
La Commission (Eurostat) mettra au point un portail de données statistiques des comptes économiques de l'environnement, qui reprend les indicateurs clés des comptes économiques de l'environnement de manière conviviale et interactive.
Le portail de données devra afficher les données fournies par les États membres dans chacun des modules couverts par le règlement et en ce qui concerne les investissements en matière d'atténuation du changement climatique. Le portail de données sera opérationnel au plus tard en décembre 2024 et sera mis à jour par la Commission (Eurostat) une fois par an. Il sera mis à la disposition du public sur le site web d'Eurostat.
Réexamen
Le 31 décembre 2024 au plus tard, et au moins tous les deux ans par la suite, la Commission (Eurostat) devra éditer une publication numérique contenant des données et des statistiques sur l'atténuation du changement climatique, y compris les investissements en la matière, établies à partir des données pertinentes disponibles issues des modules des comptes économiques de l'environnement et, selon le cas, d'autres sources de données.
Au plus tard 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission évaluera la qualité des données disponibles concernant les subventions en faveur de l'énergie, y compris les subventions aux combustibles fossiles, l'adaptation au changement climatique et concernant l'eau, et, le cas échéant, présentera une proposition législative introduisant de nouveaux modules.