Accord UE/Suisse: règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
Le Parlement européen a adopté par 503 voix pour, 34 contre et 73 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période allant de 2021 à 2027.
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l'accord.
L'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (règlement IGFV), dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, constitue un instrument spécifique dans le contexte de l'acquis de Schengen, destiné à assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures forte et efficace, tout en préservant la libre circulation des personnes, dans le plein respect des engagements des États membres et des pays associés en matière de droits fondamentaux, et à soutenir une mise en œuvre uniforme et la modernisation de la politique commune des visas, contribuant ainsi à garantir un niveau élevé de sécurité dans les États membres et les pays associés.
L'accord :
- offre la possibilité de mettre en œuvre des actions en gestion partagée et en gestion directe et indirecte, et cet accord devrait permettre la mise en œuvre de l'une ou l'autre de ces méthodes en Suisse, conformément aux principes et aux règles de l'UE en matière de gestion et de contrôle financiers;
- garantit que toutes les règles applicables à la gestion des programmes nationaux s'appliquent en Suisse de la même manière que pour les États membres;
- introduit des mécanismes spécifiques permettant d'adapter rapidement l'accord avec la Suisse en cas de modification des principaux textes législatifs de l'Union pertinents pour la mise en œuvre, tels que le règlement financier et le règlement portant dispositions communes;
- veille également à ce que l'examen à mi-parcours de l’IGFV tienne compte de la participation tardive des pays associés à l'espace Schengen;
- étend les obligations horizontales concernant les contrôles budgétaires et financiers à la Suisse;
- contient une disposition relative au système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS);
- indique que pour faciliter le calcul et l'utilisation des contributions annuelles dues par la Suisse à l’IGFV, ses contributions pour la période 2021-2027 doivent être payées en cinq tranches annuelles de 2023 à 2027. De 2023 à 2025, les contributions annuelles sont fixées à des montants fixes, tandis que la contribution due pour les années 2026 et 2027 devra être déterminée en 2026 sur la base du produit intérieur brut nominal de tous les États participant à l’IGFV, en tenant compte des paiements effectivement réalisés.