Accord UE/Arménie sur la coopération entre Eurojust et les autorités de l’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

Le Parlement européen a adopté par 569 voix pour, 6 contre et 28 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la coopération entre l'Agence européenne de coopération en matière de justice pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l'accord.

Cet accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie constitue le premier accord international de coopération entre l'Agence européenne de coopération en matière de justice pénale (Eurojust) et les autorités compétentes d'un pays tiers depuis l'entrée en application du règlement Eurojust le 12 décembre 2019. Pour que la coopération judiciaire internationale soit efficace, les accords de coopération avec les pays tiers sont essentiels.

L'accord améliorera la coopération avec les autorités arméniennes participant aux enquêtes et aux poursuites relatives aux formes graves de criminalité.

Une telle coopération n’est possible que lorsque les accords sont assortis de garanties strictes en matière de protection des données, de la vie privée et des droits fondamentaux.

Dans le cas de cet accord, il est clair que toutes les conditions sont remplies et que les garanties nécessaires sont en place. Une fois l'accord entré en vigueur, il fera l'objet d'un suivi permanent et d'éventuelles violations de l'accord pourraient conduire à la suspension de la coopération.