Mise en place d'un système fiscal fondé sur les règles de l'État membre du siège social pour les micro, petites et moyennes entreprises

Le Parlement européen a adopté par 443 voix pour, 110 contre et 51 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE.

Le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve des amendements suivants:

Simplification des règles fiscales pour certaines PME

Les députés soulignent qu’il est essentiel de soutenir les micro-entreprises et les PME. Les 24 millions de PME établies dans l’Union représentent deux tiers des emplois du secteur privé et 99% de toutes les entreprises de l’Union. Elles consacrent environ 2,5% de leur chiffre d’affaires aux coûts de conformité liés aux obligations fiscales. Un calcul des résultats imposables fondé sur les règles de l’État membre dans lequel le siège central (siège de la PME) réside à des fins fiscales devrait réduire considérablement les coûts de conformité fiscale.

L’objectif de la directive doit être la simplification des règles fiscales pour certaines PME exerçant des activités transfrontières sur le marché intérieur par l’intermédiaire d’un ou plusieurs établissements stables et d’un maximum de deux filiales. Elle établit des règles pour le calcul du résultat imposable des établissements stables et des filiales des PME qui remplissent certains critères.

Imposition en fonction du siège central

Le siège central pourrait choisir d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central pour ses établissements stables et ses filiales situés dans d’autres États membres s’il remplit les conditions suivantes :

- le chiffre d’affaires cumulé de ses établissements stables et de ses filiales n’a pas dépassé, au cours des trois derniers exercices fiscaux, un montant égal au triple du chiffre d’affaires généré par le siège central;

- il a eu sa résidence fiscale dans l’État membre du siège central au cours du dernier exercice fiscal ou, si cette date est plus récente, depuis l’établissement du siège central;

- la PME est considérée comme une micro, petite et moyenne entreprise pendant le dernier exercice fiscal ou, si cette date est plus récente, depuis l’établissement du siège central.

Si le siège central choisit d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central, il devrait appliquer ces règles à tous ses établissements stables ou filiales situés dans d’autres États membres. S’il crée un nouvel établissement stable dans un autre État membre, il devrait appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central à cet établissement stable dès la constitution de celui-ci. S’il crée une première filiale dans un autre État membre, il devrait appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central à cette filiale dès la constitution de celle-ci et en informer l’État membre d’accueil.

Recours à la possibilité d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central

Pour la constitution de son premier établissement stable ou de sa première filiale dans un autre État membre, une PME pourrait appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central à partir de l’année au cours de laquelle l’établissement stable ou la filiale est constitué, sans avoir à en informer l’autorité de dépôt trois mois avant la fin de l’exercice fiscal précédent.

L’autorité de dépôt devrait obtenir de l’État membre d’accueil la confirmation que l’établissement situé dans l’État membre d’accueil constitue un établissement stable aux fins des conventions fiscales bilatérales.

Durée du choix d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central

Le siège central qui a choisi d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central à ses établissements stables ou filiales situés dans un ou plusieurs États membres d'accueil devrait appliquer ces règles pendant une période renouvelable de sept exercices fiscaux.

Le choix d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central serait révoqué avant la fin de la période équivalente à sept exercices pour l’une des raisons suivantes: i) la PME transfère sa résidence fiscale en dehors de l’État membre du siège central, si elle souhaite cesser d’appliquer les règles d’imposition; ii) durant les trois derniers exercices fiscaux, le chiffre d’affaires cumulé des établissements stables et des filiales de la PME a dépassé un montant égal au triple du chiffre d’affaires de son siège central; iii) la PME n’est plus considérée comme une PME; iv) la PME constitue plus de deux filiales.

Contrôles

Afin de soutenir le fonctionnement d’un guichet unique, il est nécessaire de prévoir des contrôles conjoints, en créant une obligation de coopération pour les autorités fiscales des États membres, en vertu de laquelle l’État membre du siège central devrait coopérer si l’autorité fiscale de l’établissement stable ou de la filiale demande un contrôle portant sur le calcul du résultat imposable de son contribuable. En ce sens, si l’État membre du siège central effectue un contrôle de sa propre initiative, il devrait inviter l’État membre d’accueil à effectuer ce contrôle conjointement.

Rapport

Le rapport d’évaluation de la Commission devrait porter sur tous les aspects pertinents de la mise en œuvre de la présente directive en se concentrant sur les avantages d’une éventuelle extension du champ d’application, sur l’adéquation des conditions d’éligibilité, sur la pertinence des situations d’exclusion, à savoir la création de filiales, et sur la nécessité d’exclure les activités de transport maritime. La Commission devrait aborder ces aspects dans son éventuelle proposition de modification de la présente directive ou indiquer les raisons pour lesquelles il n’est pas nécessaire de modifier les règles existantes.

Transposition

Les États membres devraient transposer la directive avant le 31 décembre 2024 et la directive devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2025.