Le Parlement européen a adopté par 438 voix pour, 99 contre et 63 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil relative aux prix de transfert.
Le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve des amendements suivants :
Application cohérente des règles en matière de prix de transfert
Les députés soulignent que lorsque les États membres appliquent ou interprètent le principe de pleine concurrence de manière très différente, ils créent des situations susceptibles dentraver le bon fonctionnement du marché intérieur et de générer des coûts inutiles pour les entreprises en cas de litiges, mais aussi dencourager une concurrence fiscale dommageable, dattirer des structures agressives dévasion fiscale, de générer des aides dÉtat illégales et de réduire les recettes des États membres. Si les règles en matière de prix de transfert ne sont pas appliquées de manière cohérente, le risque est non seulement dentraîner une double imposition, mais aussi douvrir la voie au transfert de bénéfices, à lévasion fiscale et à la double non-imposition.
La directive proposée devrait établir des règles visant à harmoniser les règles des États membres en matière de prix de transfert et à garantir une application commune du principe de pleine concurrence au sein de lUnion, lobjectif étant de simplifier la mise en conformité pour les entreprises tout en veillant à faire appliquer les règles fiscales au sein de lUnion.
Ajustements corrélatifs
Lorsquun ajustement primaire est effectué, les États membres devront veiller à procéder à un ajustement corrélatif afin déviter la double imposition si certaines conditions sont réunies. Les États membres devront veiller à ce quun ajustement corrélatif puisse être effectué à la suite dune demande dun contribuable compte tenu dun ajustement primaire effectué dans une autre juridiction.
Les députés précisent que la demande du contribuable devrait :
- indiquer toutes les circonstances de fait et de droit nécessaires pour évaluer, en vertu du principe de pleine concurrence, lajustement primaire effectué dans lautre juridiction, y compris la documentation pertinente sur les prix de transfert communiquée aux États membres;
- communiquer, pour chaque État membre concerné par lajustement, le taux effectif dimposition calculé en application de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil visant à assurer un niveau minimum dimposition mondial pour les groupes dentreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans lUnion.
Si toutes les informations ont été fournies, les États membres devraient, dans un délai de 40 jours (au lieu de 30), déclarer la demande recevable au moyen dune notification au contribuable. Si des informations nécessaires se révèlent manquantes, les États membres, dans ce même délai, devraient le notifier au contribuable et lui accorder au moins 40 jours pour les fournir. Si le contribuable ne fournit pas les informations demandées dans le délai imparti, la demande sera rejetée comme irrecevable.
Lorsque la double imposition résulte dun ajustement primaire effectué dans un autre État membre, les États membres devraient veiller à ce que la procédure soit conclue dans un délai de 200 jours à compter de la réception de la demande du contribuable par un acte motivé dacceptation ou de rejet. La procédure pourrait être prolongée une fois pour une période de 100 jours si le contribuable et les États membres concernés acceptent tous cette prolongation.
En cas dacceptation, les États membres devront communiquer immédiatement à lautorité fiscale de lautre juridiction concernée la reconnaissance de lajustement corrélatif.
En labsence dajustement primaire, les États membres ne pourraient procéder à un ajustement à la baisse que si lajustement à la baisse nentraîne pas de double non-imposition, ce qui signifie que cet ajustement est inclus dans les bénéfices imposables de lentreprise associée dans lautre juridiction.
Application du principe de pleine concurrence
La Commission devrait être habilitée à adopter :
- des actes délégués afin de fixer dautres règles, conformes aux derniers principes en matière de prix de transfert recommandés à léchelle internationale par lOCDE ou par les Nations unies, sur la manière dont le principe de pleine concurrence et les autres dispositions de la directive doivent être appliqués à des transactions spécifiques afin de renforcer la sécurité fiscale, datténuer le risque de double non-imposition et de double imposition et de réduire le nombre de différends fiscaux et les pratiques fiscales abusives;
- des actes délégués afin de fixer dautres règles, telles que lintroduction de «régimes de protection», visant à simplifier lapplication du principe de pleine concurrence dans lUnion;
- un acte délégué afin de fixer des règles visant à intégrer dans la présente directive lapproche simplifiée en matière de respect des prix de transfert pour les activités de distribution et de fabrication proposée dans la directive du Conseil sur les entreprises en Europe: cadre pour limposition des revenus (BEFIT).
Rétablissement du forum conjoint de lUnion sur les prix de transfert
Les députés suggèrent que la Commission établisse et préside le forum européen sur les prix de transfert. Ce forum fournirait des conseils et une assistance au comité, notamment afin dévaluer la nécessité dadapter la directive en vue de garantir luniformité permanente des méthodes de fixation des prix de transfert au sein de lUnion et à léchelle mondiale, en particulier au vu des développements au niveau de lOCDE ou des Nations unies. Le Parlement européen devrait être membre du forum à titre dobservateur. Il devrait également pouvoir assister en tant quobservateur aux négociations internationales sur les principes en matière de prix de transfert dans les enceintes internationales concernées.
Évaluation
Tous les 3 ans, la Commission devrait évaluer lapplication et les incidences de la présente directive, ainsi que son interaction avec les derniers principes de lOCDE ou des Nations unies, et elle devrait présenter un rapport sur son évaluation, accompagné, sil y a lieu, dune proposition législative. Le premier rapport serait présenté au plus tard le 31 décembre 2029.
Réexamen
La Commission devrait réexaminer lapplication de la présente directive pour les groupes dentreprises multinationales qui relèvent du champ dapplication de la proposition de directive du Conseil sur les entreprises en Europe: cadre pour limposition des revenus (BEFIT), une fois cette directive entrée en vigueur.
La directive devrait sappliquer à partir du 1er janvier 2025 (au lieu du 1er janvier 2026).