Le Parlement européen a adopté par 469 voix pour, 112 contre et 37 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Pour rappel, le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil prévoit un régime temporaire en ce qui concerne l'utilisation de technologies par certains fournisseurs de services de communications interpersonnelles accessibles au public aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, dans l'attente de l'élaboration et de l'adoption d'un cadre juridique à long terme visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne. Ledit règlement est applicable jusqu'au 3 août 2024.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, adoptée par la Commission le 11 mai 2022, vise à instaurer le cadre juridique à long terme. Toutefois, les négociations interinstitutionnelles portant sur cette proposition n'ont pas encore débuté et il est certain qu'elles ne seront pas conclues à temps pour que le cadre juridique à long terme soit adopté, entre en vigueur et s'applique au plus tard le 4 août 2024.
Il importe que les abus sexuels commis contre des enfants en ligne puissent être combattus efficacement et sans interruption, dans l'attente de la conclusion des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de cadre juridique à long terme.
Compte tenu de ces circonstances particulières, il est prévu de modifier le règlement (UE) 2021/1232 afin de prolonger, à titre exceptionnel, sa période d'application jusqu'au 3 avril 2026, étant entendu que les colégislateurs expriment leur engagement à parvenir dès que possible à un accord sur le cadre juridique à long terme, en vue d'éviter toute nouvelle prorogation du règlement (UE) 2021/1232 à l'avenir.
En vertu du règlement (UE) 2021/1232, pour que la dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE s'applique, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation sont tenus de publier et de soumettre à l'autorité de contrôle compétente et à la Commission un rapport sur le traitement des données à caractère personnel au titre dudit règlement. Afin de faciliter la présentation de rapports par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, en particulier pour faire en sorte que leurs rapports soient lisibles par machine et aisément accessibles, il est prévu d'établir un format de rapport commun pour ces rapports.
Sur la base des rapports soumis et des statistiques fournies en vertu du règlement, la Commission devra élaborer, au plus tard le 4 septembre 2025, un rapport relatif à la mise en œuvre du règlement et le soumettra au Parlement européen et au Conseil.