Demande de levée de l'immunité de Gunnar Beck

Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Gunnar Beck (ID, DE).

Pour rappel, le procureur général de Düsseldorf a demandé la levée de l'immunité de Gunnar Beck, député européen élu en Allemagne, en vue de l'ouverture d'une procédure préliminaire pour vol de biens de faible valeur en combinaison avec des lésions corporelles intentionnelles et résistance aux forces de l'ordre.

Le 29 octobre 2022, dans un grand magasin de Neuss (Allemagne), Gunnar Beck aurait pris des échantillons de produits testeurs destinés aux clients avec l’intention, semble-t-il, de les emporter sans les payer. Un délit de vol à l'étalage a été signalé. Gunnar Beck aurait tenté de quitter les lieux et les inspecteurs du magasin l'auraient retenu. Par la suite, des représentants des forces de l'ordre sont intervenus sur les lieux et Gunnar Beck n'aurait pas obtempéré à leurs demandes de ne pas résister.

Les directives relatives à la procédure pénale et contraventionnelle régissent la levée de l'immunité des membres du Parlement européen et stipulent qu'un membre du Parlement européen de la République fédérale d'Allemagne bénéficie de l'immunité accordée à un membre du Bundestag allemand.

Le Parlement constate que les faits reprochés ne concernent pas des opinions exprimées ou des votes émis dans l'exercice des fonctions de député au Parlement européen. Il considère également que les faits reprochés ne constituent pas des opinions exprimées ou des votes émis dans l'exercice des fonctions de député européen de Gunnar Beck.

Dans le cas d’espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire d'éléments factuels indiquant que l'intention sous-jacente à la procédure judiciaire pourrait être de nuire à l'activité politique d'un député et donc au Parlement européen.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Gunnar Beck.