Directive sur les marchés du gaz et l'hydrogène (règles communes)
Le Parlement européen a adopté par 425 voix pour, 64 contre et 100 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectif
La directive proposée établit un cadre commun pour la décarbonation des marchés du gaz naturel et de l'hydrogène. Elle vise à faciliter la pénétration du gaz renouvelable, du gaz bas carbone et de l'hydrogène dans le système énergétique, de manière à permettre d'abandonner progressivement le gaz fossile, et à permettre au gaz renouvelable, au gaz bas carbone et à l'hydrogène de jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2030 et de la neutralité climatique à l'horizon 2050.
La directive établit également des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage de gaz naturel au moyen du système de gaz naturel, ainsi que des dispositions en matière de protection des consommateurs, en vue de créer un marché intégré, compétitif et transparent pour le gaz naturel dans l'Union.
Marchés du gaz naturel et de l'hydrogène concurrentiels, axés sur les consommateurs, souples et non discriminatoires.
Les députés précisent que les États membres doivent veiller à ce que le marché de l'hydrogène adopte une approche centrée sur le client et efficace sur le plan énergétique. L'utilisation d'hydrogène doit être ciblée pour les clients dans les secteurs difficiles à décarboner, présentant un potentiel élevé de réduction des gaz à effet de serre et pour lesquels il n'existe aucune option plus efficace sur le plan énergétique et économique.
Prix de fourniture fondés sur le marché
Les fournisseurs seront libres de déterminer le prix auquel ils fournissent le gaz naturel et l'hydrogène aux clients. Les États membres devront prendre des mesures pour garantir une concurrence effective entre les fournisseurs et pour garantir des prix raisonnables pour les clients finals. Avant la suppression des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture de gaz naturel, les États membres devront veiller à mettre en place des mesures de soutien appropriées pour les clients en situation de précarité énergétique et les clients résidentiels vulnérables.
Accès à une énergie abordable en cas de crise des prix du gaz naturel
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, pourra, par voie de décision d'exécution, déclarer une crise des prix du gaz naturel au niveau régional ou de l'Union, si les conditions suivantes sont remplies: a) l'existence de prix moyens très élevés sur les marchés de gros du gaz naturel, atteignant au moins deux fois et demie le prix moyen au cours des cinq dernières années et au moins 180 EUR/MWh, et dont on s'attend à ce qu'ils se prolongent pendant au moins six mois; b) de fortes hausses des prix de détail du gaz naturel, de l'ordre de 70%, dont on s'attend à ce qu'elles se prolongent pendant au moins trois mois.
La déclaration d'une crise des prix du gaz naturel au niveau régional ou de l'Union doit garantir une concurrence et des échanges équitables dans tous les États membres affectés par la décision d'exécution, de manière que le marché intérieur ne soit pas indûment faussé.
Lorsque le Conseil a adopté une décision d'exécution, les États membres pourront, pendant la période de validité de cette décision, mettre en œuvre des interventions publiques ciblées temporaires dans la fixation des prix pour la fourniture de gaz naturel aux petites et moyennes entreprises (PME), aux clients résidentiels et aux services sociaux essentiels.
Autonomisation et protection des consommateurs et marchés de détail
Les clients finals auront le droit de se procurer du gaz naturel et de l'hydrogène auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de l'accord de ce dernier, indépendamment de l'État membre dans lequel le fournisseur est enregistré, pour autant que le fournisseur observe les règles applicables en matière de transactions, d'équilibrage et de sécurité de l'approvisionnement. Ils auront également le droit de changer de fournisseur.
Lorsque l'interruption de fourniture des utilisateurs du réseau est autorisée, les États membres devront veiller à ce que: a) les utilisateurs du réseau concernés et les autres parties prenantes concernées, en particulier les organisations de consommateurs, aient été consultés; b) les utilisateurs du réseau, les clients finals et les parties prenantes concernées soient informés suffisamment à l'avance de la date prévue de l'interruption de fourniture, de la procédure pour l’interruption de fourniture, des étapes prévues et du calendrier y afférent; c) les clients finals reçoivent les informations sur les options de chauffage durable et aient accès aux conseils dont ils ont besoin à cet égard; d) les besoins spécifiques des clients vulnérables et des clients en situation de précarité énergétique soient dûment pris en compte.
Systèmes intelligents de mesure
Les États membres qui procèdent au déploiement de systèmes intelligents de mesure dans le système de gaz naturel devront veiller à fournir des informations et des conseils clairs et compréhensibles aux clients sur les avantages des compteurs intelligents, après consultation des organisations de consommateurs. Les États membres qui procèdent au déploiement de systèmes intelligents de mesure dans le système d'hydrogène devront veiller à ce que les clients finals contribuent aux coûts liés au déploiement d'une manière transparente et non discriminatoire.
Protection contre les interruptions de fourniture
Les États membres devront prendre des mesures afin de prévenir les interruptions de fourniture à l’égard des clients vulnérables et des clients en situation de précarité énergétique. Ils devront mettre en place un régime de fournisseur de dernier recours afin d'assurer la continuité de la fourniture au moins pour les clients résidentiels.
Transparence
Afin de garantir la transparence en ce qui concerne les coûts et le financement des activités réglementées, les activités d'exploitation du réseau de transport d'hydrogène devront être séparées des autres activités d'exploitation du réseau pour d'autres vecteurs énergétiques. Aux fins de la dissociation juridique des gestionnaires de réseau de transport d'hydrogène, la création d'une filiale ou d'une entité juridique distincte au sein de la structure de groupe du gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz naturel sera considérée comme suffisante, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une dissociation fonctionnelle de la gouvernance ou à une séparation de la gestion ou du personnel.
Plans de déclassement des réseaux pour les gestionnaires de réseau de distribution
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel seront tenus de mettre au point des plans de déclassement du réseau lorsqu'une réduction de la demande de gaz naturel est attendue et nécessite le déclassement de réseaux de distribution du gaz naturel ou de parties de ces réseaux. Les plans de développement du réseau de distribution et les plans de déclassement du gaz naturel devront promouvoir l'efficacité énergétique et l'intégration du système énergétique en tenant compte des plans locaux en matière de chaleur et de froid.
Les États membres devront également prévoir un cadre réglementaire favorable pour les installations de production de biométhane en ce qui concerne les frais et coûts de raccordement découlant de leur raccordement aux réseaux de transport ou de distribution.