Décharge 2022: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données

Le Parlement européen a décidé par 562 voix pour, 15 contre et 27 abstentions, de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l’exécution du budget pour l’exercice 2022.

Dans sa résolution adoptée par 556 voix pour, 19 contre et 28 abstentions, le Parlement a formulé une série d’observations.

Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2022, la Cour des comptes n’a relevé aucun problème spécifique concernant le CEPD. Les députés relèvent que 14 (23%) des 60 opérations contenaient des erreurs, mais que la Cour estime, sur la base des cinq erreurs qui ont pu être quantifiées, que le taux d’erreur est inférieur au seuil de signification.

Gestion budgétaire et financière

Le budget final adopté pour le CEPD s'élevait à 20.266.000 EUR en 2022, ce qui représente une augmentation de 4,12% par rapport à 2021. Le taux d'exécution du budget était de 98% en 2022, ce qui est supérieur à celui de l'année précédente, lorsque le taux d'exécution du budget était de 86%.

La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a créé une pression budgétaire sur le CEPD, notamment par une hausse de l'inflation et des ajustements salariaux, une forte augmentation des coûts de l'énergie et du coût des biens et services par le biais de marchés publics et d'accords de niveau de service avec d'autres institutions. Les députés ont salué les réaffectations internes au sein des chapitres budgétaires effectuées au cours de l'année 2022 afin d'optimiser l'exécution du budget.

Le budget du CEPD pour les missions du personnel est passé de 41.000 EUR à 251.000 EUR, soit une augmentation de 512%, entre 2021 et 2022 suite à la reprise des voyages après la pandémie de COVID-19. Au sein de ce budget global, le CEPD disposait d'un budget de mission dédié au contrôleur de 33.000 EUR en 2022, contre 5.000 EUR en 2021, soit une augmentation de 560%. La hausse de l'inflation et la hausse substantielle des prix de l'énergie en 2022 liée à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine ont eu un effet négatif sur les billets d'avion et les coûts d'hôtel, entraînant ainsi une augmentation des frais de mission.

Gestion interne, performance et contrôle interne

Les députés ont pris acte des changements organisationnels majeurs et de la révision correspondante de son règlement intérieur entrepris par le CEPD en 2022 pour soutenir l'évolution de ses tâches et améliorer l'efficacité de ses processus à la lumière d'un environnement international en évolution rapide. En outre, les fonctions de surveillance du CEPD concernant les données opérationnelles à caractère personnel traitées par Europol dans le cadre de son mandat ont été renforcées.

Dans le cadre des changements mis en œuvre en 2022, le CEPD s’est efforcé de rationaliser ses procédures internes afin de traiter les enquêtes avec une plus grande rigueur et de redéployer du personnel spécialisé. Le CEPD a reçu 367 plaintes en 2022, soit 47 de plus qu'en 2021, dont 65 recevables et 302 irrecevables, en plus des 129 plaintes recevables en cours en 2022. Le CEPD a rendu une décision finale/un avis/une réponse pour 23 des 65 réclamations recevables reçues en 2022 dans un délai de 42 jours en moyenne.

Le CEPD est appelé à revoir son règlement intérieur afin de faire en sorte que les plaintes des citoyens soient examinées en temps utile.

Ressources humaines, égalité et bien-être des collaborateurs

Fin 2022, le CEPD comptait 127 membres du personnel, contre 124 fin 2021 et 114 fin 2020. Compte tenu de l'augmentation de la charge de travail due aux nouvelles tâches et responsabilités attribuées au CEPD, ainsi qu'à de nombreuses autres consultations législatives et ensembles de données à contrôler, le CEPD aurait besoin d'une augmentation proportionnelle de ses effectifs pour maintenir des flux de travail efficaces avec des délais de réponse raisonnables. La résolution encourage le CEPD à accorder des contrats permanents à ses employés afin de garantir la continuité de ses activités et la sécurité du travail.

Le taux d’occupation du tableau des effectifs était de 86,9% à la fin de 2022, soit plus faible qu’en 2022. Le CEPD employait au total 64% de femmes et 36% d’hommes. Les députés ont regretté l’absence de femmes à des postes d’encadrement supérieur en 2022. Ils ont noté avec satisfaction que le CEPD avait recruté 18 stagiaires en 2022, qui étaient rémunérés et bénéficiaient des mêmes conditions de travail que le reste du personnel.

Cadre éthique et transparence

Le Parlement a encouragé le CEPD à continuer de sensibiliser le public et d'organiser des enquêtes pour évaluer le niveau de sensibilisation du personnel au cadre éthique du CEPD. Il s'est également félicité du niveau élevé de transparence atteint par le CEPD concernant ses activités.

Regrettant que le CEPD n'ait toujours pas officiellement adhéré au registre de transparence, les députés ont réitéré leurs appels au CEPD pour qu'il y adhère. La résolution a également salué le fait que le CEPD ait mis en place un cadre pour prévenir les conflits d'intérêts au niveau de la haute direction et du personnel.

Coopération interinstitutionnelle

Les députés se sont félicités des économies budgétaires et administratives réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle, notamment la conclusion d'accords de niveau de service avec le Parlement pour la location de ses locaux et l'utilisation de ses applications informatiques, de la fourniture de matériel et de la maintenance, et avec la Commission pour Services TIC.

Communication

Le Parlement note que le budget destiné aux activités de communication publique et de promotion en 2022 s'élève à 304.665 euros, ce qui représente une augmentation de 19% par rapport à 2021. Il a salué la stratégie globale de communication visant à sensibiliser à son rôle et à l'importance du respect des règles de protection des données.

Les députés ont noté le rôle de premier plan du CEPD dans le pilotage et la promotion des canaux de médias sociaux contribuant à la stratégie de l'Union en matière de données et de souveraineté numérique, dans le respect du cadre juridique en matière de protection des données.

En ce qui concerne la numérisation, le Parlement a relevé qu’en 2022, le CEPD a examiné les stratégies informatiques de plusieurs institutions de l’Union dans le cadre d’une vaste étude de faisabilité informatique, qui a servi de base à la définition de la stratégie informatique du CEPD pour les années à venir. Il invité le CEPD à tenir l’autorité de décharge informée des résultats de cette analyse et de son incidence sur les ressources. Le CEPD a également continué à améliorer son état de préparation en matière de protection des données à caractère personnel et des informations sensibles contre les cyberattaques.