Décharge 2022: Autorité européenne des médicaments (EMA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments (EMA) pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2022 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 528 voix pour, 71 contre et 4 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales énoncées dans la résolution sur les performances, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'agence

Le budget final de l'Agence pour l'année 2022 s'élevait à 421.815.000 EUR, soit une augmentation de 11,23% par rapport à 2021. L'Agence est une agence financée par des redevances, avec environ 88% de ses revenus pour 2022 provenant de redevances dérivées de l'évaluation des médicaments et autres activités liées aux entreprises, et 12% provenant du budget de l'Union et des recettes diverses.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2022 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire des crédits d'engagement de l'année en cours de 96,80%, soit une diminution de 0,42% par rapport à 2021. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 71,48%, soit une diminution de 0,88% par rapport à 2021.

Le Parlement rappelle que le passif éventuel découlant, jusqu’en 2039, de la location des anciens locaux de l’Agence à Londres reste une question en suspens. Il constate avec inquiétude qu’au 31 décembre 2022, le montant estimatif total des loyers, redevances de services associés et frais d’assurance «propriétaire» à payer par l’Agence jusqu’à la fin du bail s’élevait à 366 millions d’EUR, soit environ 23 millions d’EUR par an.

En 2019, l'Agence a conclu un accord avec son propriétaire et a sous-loué ses anciens locaux à un sous-locataire avec effet à partir de juillet 2019. La durée de la sous-location dure jusqu'à l'expiration du bail de l'Agence en juin 2039 et, puisque l'Agence reste liée par le bail principal, elle pourrait être tenue responsable de la totalité du montant restant payable au titre des obligations contractuelles du bail principal, si le sous-locataire ne respecte pas ses obligations.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel et la numérisation.

Il a notamment souligné que :

- l'Agence a rendu compte de 41 indicateurs de performance, estimant un taux de mise en œuvre de 92,60%;

- le 1er mars 2022, le mandat de l'Agence a été étendu, renforçant ainsi son rôle dans la préparation aux crises et la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux;

- les autres réalisations principales de l’Agence en 2022 comprennent l’approbation de deux nouveaux vaccins et de deux traitements contre la COVID‑19. La task force pour les situations d’urgence a recommandé l’utilisation temporaire du vaccin contre la variole du singe approuvé aux États-Unis «Jynneos for Monkeypox» afin de soutenir les efforts de vaccination déployés par les autorités nationales de l’Union, ainsi que l’extension de l’utilisation d’Imvanex pour protéger également les adultes contre la variole du singe;

- un financement adéquat de l'Union devrait être alloué à l'Agence pour mener à bien toutes ses activités;

- 52% des demandeurs qui ont obtenu un avis positif pour leur médicament ont reçu des conseils scientifiques ou une assistance à l’élaboration de protocoles de la part de l’Agence pendant la phase de développement de leur produit, ce chiffre atteignant 78% pour les demandeurs dont les médicaments contiennent de nouvelles substances actives;

- l'Agence devrait être plus proactive en matière de numérisation;

- au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs était pourvu à 99,39%, avec 658 agents temporaires nommés sur 662 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 657 postes autorisés en 2021);

- il convient de remédier au manque d'équilibre entre les sexes et à l'équilibre géographique;

- afin d'accroître la cybersécurité, l'Agence a adopté la stratégie de sécurité de l'information.