Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.
Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2022 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 530 voix pour, 62 contre et 10 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales énoncées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
Opinion avec réserve
Le Parlement a souligné l'opinion avec réserve de la Cour sur la légalité et la régularité des paiements en raison de l'inclusion de la TVA dans les dépenses éligibles au titre de conventions de subvention dont les bénéficiaires accomplissaient des activités en tant qu’autorités publiques, ce qui représentait 2,8% des crédits de paiement disponibles en 2022. Il a rappelé que, lorsqu’il gère des subventions, le Centre devrait veiller au respect des règles applicables, notamment concernant le remboursement de la TVA aux bénéficiaires qui sont des autorités publiques.
États financiers du Centre
Le budget final du Centre pour 2022 s'élevait à 99.872.000 EUR, soit une diminution de 40,59% par rapport à 2021.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2022 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire des crédits d'engagement de l'année en cours de 98,86%, soit une augmentation de 0,49% par rapport à 2021. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 73,61%, soit une augmentation de 9,53% par rapport à 2021. La Commission est appelée à accorder au Centre les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie 2021-2027 et mettre en œuvre le mandat révisé du Centre.
Autres observations
Le Parlement a également formulé un certain nombre d'observations concernant les performances, la politique du personnel et le contrôle interne.
Il a notamment souligné que :
- le Centre a produit 89% des résultats prévus dans son document unique de programmation pour la période 2022‑2024. 8% des résultats prévus ont été reportés, tandis que 3% ont été retardés ou annulés à la fin de l'année. La plupart des résultats qui ont été reportés ou retardés dépendaient de l'adoption et de la publication du mandat révisé du Centre, qui ont eu lieu fin 2022;
- tout au long de l'année 2022, pour la troisième année consécutive, le Centre a maintenu son plan d'urgence de santé publique (PHE) en réponse à la persistance de la pandémie de COVID-19;
- le Centre a également soutenu simultanément trois PHE en cours, à savoir le COVID-19, la variole du singe et l'hépatite d'origine inconnue chez les enfants;
- à la suite de l'agression russe en Ukraine et de l'afflux de réfugiés fuyant le pays, le Centre a travaillé avec les autorités des cinq pays entourant l'Ukraine en fournissant des activités de réponse technique et opérationnelle relevant de sa compétence, en fonction des besoins identifiés;
- au second semestre, les experts du Centre ont été déployés en Pologne et en Roumanie en soutien aux autorités nationales et à l'Organisation mondiale de la santé qui assistaient les populations ukrainiennes déplacées;
- au 31 décembre 2022, l'effectif était composé de 215 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 208 emplois autorisés en 2021);
- l'équilibre hommes-femmes et géographique manque au sein de la haute direction et de la direction intermédiaire du Centre;
- malgré la visibilité que le Centre a développée pendant la pandémie, il est encore possible d'obtenir une plus grande visibilité dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux afin de faire connaître son travail aux citoyens de l'Union;
- en 2022, un certain nombre d'améliorations ont été apportées au cadre de contrôle interne, telles qu'une stratégie de contrôle améliorée, comprenant de nouveaux indicateurs, un catalogue des actifs d’information amélioré et le développement d'une nouvelle politique de communication interne;
- le Centre s'est davantage tourné vers l'utilisation d'outils électroniques dans le processus de passation des marchés.