Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2022 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 526 voix pour, 20 contre et 48 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales énoncées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

Opinion avec réserve

La Cour a identifié des paiements irréguliers d'un montant total de 4,2 millions d'EUR, dont 4,1 millions d'EUR liés à 359 paiements effectués au titre de deux contrats-cadres mis en œuvre au moyen de demandes de service envoyées par des membres du personnel qui n'étaient pas habilités à contracter des engagements juridiques au nom de l'Agence et 152.655 EUR au titre de paiements effectués en 2022 au titre d'un contrat-cadre pour lequel une partie des montants payés n'a pas pu être rapprochée des services fournis, représentant au total 13,5% des crédits de paiement disponibles en 2022, dépassant ainsi le caractère significatif seuil fixé pour l’audit et, par conséquent, donnant lieu à une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes. À l’exception de ces paiements non conformes, la Cour a conclu que les opérations sous-jacentes aux paiements pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont légales et régulières.

États financiers de l'agence

Le budget final de l'Agence pour l'exercice 2022 s'élevait à 28.295.362 EUR, soit une diminution de 5,82% par rapport à 2021.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2022 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 100%, soit une augmentation de 3,21% par rapport à 2021. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 84,66%, soit une augmentation de 12,93% par rapport à 2021. 1,6 million d'euros, représentant 15% des engagements en 2022, ont été reportés à 2023. Le taux d’exécution budgétaire en ce qui concerne les fonds de l’aide extérieure de l’Union destinés à aider les pays tiers à renforcer leurs capacités dans les domaines politiques pertinents en matière répressive a atteint 48,5% à la fin de 2022.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel et les contrôles internes.

Il a notamment souligné que :

- le taux de mise en œuvre par l'Agence du programme de travail 2022 s’élève à 100%, puisque 418 activités de formation ont été mises en œuvre contre 417 prévues. L’Agence a continué de dispenser des formations aux services répressifs en revenant dans toute la mesure du possible à un environnement en ligne;

- le taux de satisfaction des clients est resté élevé en 2022, 97% des participants aux activités de formation de l'Agence s'étant déclarés satisfaits ou très satisfaits;

- presque tous les indicateurs clés de performance ont été atteints, et un seul restait en cours avec une échéance fin 2023;

- l'Agence a été félicitée pour sa réponse rapide à la guerre injustifiée en Ukraine et pour avoir dispensé une formation sur mesure en matière de renseignement de source ouverte au parquet général ukrainien, en coopération avec le Conseil de l’Europe;

- l'augmentation exponentielle des formations proposées ces dernières années (de 18.000 en 2016 à près de 44.000 en 2022) reflète une demande croissante d'activités de formation que l'Agence doit dispenser;

- au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs était pourvu à 79%, avec 26 agents temporaires nommés sur 33 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (soit le même nombre d'emplois autorisés qu'en 2021). Les fluctuations du personnel sont restées relativement élevées en 2022 et ont eu un impact significatif sur l’Agence;

- concernant les nombreuses faiblesses du système de contrôle interne de l'Agence, notamment en ce qui concerne les procédures de passation de marchés et la gestion des engagements budgétaires, l'Agence a pris des mesures, notamment des formations et des ateliers, pour accroître la sensibilisation et réduire l'apparition d'erreurs administratives;

- le gouvernement hongrois s'est engagé à assurer la continuité et à doter l'Agence d'installations adéquates en adoptant une décision visant à louer un nouveau siège (6000 m²). Un déménagement dans de nouveaux locaux pourrait intervenir jusqu'à fin 2024, parallèlement à la signature d'un nouvel accord de siège.