Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.
Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2022 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 565 voix pour, 18 contre et 16 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers d'Europol
Le budget final de l'Agence pour l'exercice 2022 s'élevait à 197.759.722 EUR, soit une augmentation de 10,91% par rapport à 2021.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire ont abouti à une exécution budgétaire en 2022 de 96,62% en crédits d'engagement, soit une diminution de 2,10% par rapport à 2021. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 79,73%, soit une diminution de 3,78% par rapport à 2021. Les efforts de l'Agence pour réduire ses retards de paiement de 32,8% en 2020 et 7,8% en 2021 à 7,2% en 2022 ont été salués. L'Agence est toujours confrontée à des défis en matière de retards de paiement et le Parlement partage l'avis de la Cour selon lequel cette faiblesse persistante risque de porter atteinte à la réputation de l’Agence.
La résolution a constaté un faible taux d'exécution (85%) des fonds reportés de 2021 à 2022, ce qui a conduit à un montant inutilisé de 3,8 millions d'EUR de crédits. Les crédits liés au budget actuel reportés de 2022 à 2023 se situent à un niveau relativement élevé de 17%, soit 32,5 millions d'EUR.
Autres observations
Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel et les conflits d'intérêts.
Il a notamment signalé que :
- l'Agence a contrôlé 15 indicateurs clés de performance et 56 indicateurs de programme de travail;
- l'Agence a été félicitée pour sa réactivité et son soutien aux États membres dans la lutte contre la criminalité à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, par exemple en déployant des experts et des agents invités pour soutenir les autorités locales chargées de l'application des lois dans les pays limitrophes l'Ukraine ou en soutenant les enquêtes financières ciblant les avoirs criminels détenus par des personnes physiques et morales sanctionnées dans le contexte de cette guerre;
- l'Agence a continué à travailler en étroite collaboration avec l'eu-LISA pour établir des contrôles automatisés des données relatives aux demandes de voyage provenant du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) par rapport aux données d'Europol;
- au 31 décembre 2022, l'organigramme était pourvu à 99,41%, avec 682 agents temporaires engagés sur 686 autorisés au titre du budget de l'Union (615 en 2021);
- l'Agence devrait envisager des mesures pour prévenir également le phénomène du pantouflage;
- des inquiétudes ont été exprimées concernant les reportages des médias concernant des conflits d'intérêts survenant au sein du personnel de l'Agence;
- l'Agence a été félicitée pour avoir adopté en 2022 sa stratégie antifraude révisée pour la période 2022-2024, reflétant les principes, l'évaluation des risques de fraude, les objectifs et les actions antifraude, ainsi qu'un examen de la mise en œuvre de la stratégie antifraude 2017-2020;
- des mesures devraient être prises pour garantir le plein respect des règles de transparence de l'Union ainsi que des droits fondamentaux, des normes de protection des données et de responsabilité, y compris dans le cadre de la coopération avec d'autres agences.