Décharge 2022: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2022 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté, par 523 voix pour, 38 contre et 36 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Autorité

Le budget final de l'Autorité pour l'exercice 2022 s'élevait à 34.571.120 EUR, soit une augmentation de 5,27% par rapport à 2021. L’Autorité est financée par une contribution de l’Union (12.932.000 EUR, soit 37,40%) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (21.076 120 EUR, soit 60,96%).

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l’exercice 2022 ont abouti à un taux d’exécution budgétaire de 99,46%, soit une diminution de 0,52% par rapport à 2021. Le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 92,07%, soit une augmentation de 12,95% par rapport à 2021.

Autres observations

Le Parlement a également formulé un certain nombre d’observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics et la prévention des conflits d’intérêts et de la Covid-19.

Il a notamment souligné que :

- l'Autorité a fixé 17 objectifs stratégiques de performance dans ses sept principaux domaines de travail. Il a atteint ou dépassé 15 de ces objectifs;

- 342 produits et services, représentant 91% du total, ont été livrés comme prévu par l'Autorité, 20 autres produits et services ayant connu des retards mineurs et 13 n'ayant pas été exécutés;

- il y a eu de nombreuses réalisations en 2022 qui ont largement atteint ses objectifs dans les domaines de la convergence de la surveillance, de la protection des consommateurs et de la stabilité financière;

- l'Autorité a été félicitée pour ses diverses initiatives et actions dans le domaine de la transformation numérique soutenant les objectifs de la stratégie de finance numérique de l'Union, notamment en contribuant, avec plusieurs parties prenantes, telles que l'Institut universitaire européen, à la mise en place de l’«Académie européenne de surveillance de la finance numérique»;

- l'Autorité a contribué à garantir la stabilité financière et à protéger les consommateurs en surveillant minutieusement les marchés et en évaluant l'impact dans le nouveau contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et du resserrement progressif de la politique monétaire en réponse aux taux d'inflation record à travers l'Europe;

- au 31 décembre 2022, 99%, comme en 2021, du tableau des effectifs était achevé, avec 137 agents temporaires engagés sur 138 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union;

- selon la Cour des comptes, l'Autorité a effectué des paiements irréguliers d'un montant total de 25.607 EUR après la fin d'un contrat par lequel l'Autorité a acquis des services de télécommunication pour la téléphonie mobile pour une période de quatre ans (2017-2021);

- l'Autorité devrait déployer tous les efforts nécessaires lors du lancement de la procédure de passation de marché pour un nouveau contrat de location afin d'éviter tout conflit entre les obligations imposées par le contrat de location et les dispositions pertinentes du règlement financier;

- l'Autorité, en collaboration avec les autres AES, a lancé des avertissements aux consommateurs concernant les activités à haut risque et spéculatives associées à de nombreux crypto-actifs.