Décharge 2022: Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2022 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 526 voix contre 35, avec 36 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales énoncées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Autorité

Le budget final de l'Autorité pour l'exercice 2022 s'élève à 68.068.551 EUR, soit une augmentation de 12,32% par rapport à 2021. L'Autorité est financée par une contribution de l'Union (17.301.544 EUR, soit 25,41% du budget total), des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (27.293.765 EUR, soit 40,10%) et les frais reçus des entités surveillées (22.228.234 EUR, soit 32,66%).

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2022 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 98,78%, soit une légère baisse de 1,17% par rapport à 2021. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 89,83%, soit une légère baisse de 0,08% par rapport à l'exercice précédent.

Compte tenu de la complexité croissante de sa structure budgétaire, l'Autorité estime nécessaire de réviser son modèle de financement par redevances afin de lui permettre de réagir de manière appropriée et rapide aux évolutions significatives des marchés financiers tout en étant en mesure de gérer plus efficacement le nombre croissant de sources de redevances provenant des mandats de surveillance directe.

Autres observations

Le Parlement a également formulé un certain nombre d'observations concernant les performances, le personnel, les marchés publics et les contrôles internes.

Il a notamment souligné que :

- l'Autorité a intensifié ses activités de surveillance des risques et de surveillance en réponse à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, en assurant une vigilance accrue dans l'évaluation des impacts potentiels sur les marchés financiers de l'Union et en prenant les mesures nécessaires pour préserver la stabilité des marchés et la protection des investisseurs;

- au 31 décembre 2022, l'organigramme était pourvu à 87,60%, avec 219 agents temporaires engagés sur 243 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union, contre 250 postes autorisés en 2021;

- l'effectif total a augmenté de 45% par rapport à 2021;

- l'Autorité a géré 14 procédures de passation de marchés, dont trois étaient des appels d'offres ouverts dans le domaine informatique, représentant une valeur totale de 99,4 millions d'euros;

- le système d'audit interne a identifié des faiblesses tant dans la conception que dans la mise en œuvre efficace et efficiente des systèmes de contrôle interne mis en place pour les processus de gestion des données;

- l’Autorité a recensé des risques en 2022, tels que des marchés fragiles et plus volatils susceptibles de nuire à la stabilité financière, de mettre en péril les investisseurs et d’accroître le risque de surveillance pour l’Autorité, le risque d’insuffisance des ressources ou de manque d’expertise dans certains domaines pour s’adapter aux nouveaux défis et le risque d’une cyberattaque visant l’Autorité. Le Parlement a invité l’Autorité à prendre toutes les mesures d'atténuation nécessaires pour faire face à ces risques;

- l'Autorité, en collaboration avec les autres autorités européennes de surveillance, a lancé des avertissements aux consommateurs concernant les activités à haut risque et spéculatives associées à de nombreux crypto-actifs.