Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'Agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2022 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 525 voix pour, 52 contre et 23 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'agence

Le budget final de l'Agence pour l'année 2022 s'élevait à 24.827.843 EUR, soit une augmentation de 5,25% par rapport à 2021.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2022 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire des crédits d'engagement de l'année en cours de 99,26%, soit une augmentation de 5,20% par rapport à 2021. Le taux d'exécution des crédits de paiement était de 70,12% (en deçà de l'objectif prévu par l'Agence de 75%.), soit une hausse de 4,16%, par rapport à 2021.

L'Agence a connu un taux de reports de crédits d'engagement élevé pendant plusieurs années consécutives, 7,2 millions d'EUR en 2022 (29,4%), en légère augmentation par rapport à 2021 (29,9%). Les taux de reports élevés et récurrents pourraient indiquer un problème structurel, une mauvaise planification budgétaire ou éventuellement une violation du principe budgétaire d’annualité.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations sur les performances, les marchés publics, la numérisation, la politique du personnel, la transparence et le contrôle interne.

Il a notamment souligné que :

- 82% du programme de travail a été réalisé ou réalisé avec un léger problème et 18% n'a pas été réalisé ou les tâches connexes ont été dépriorisées ou reportées en raison de la limitation des ressources humaines disponibles;

- les objectifs des indicateurs clés de performance ont été atteints, à l'exception du taux de crédits de paiement qui a atteint 70,1% (objectif 75%) en 2022 contre 65,9% en 2021;

- la digitalisation des procédures devrait être accélérée pour éviter une fracture numérique entre les agences. Par ailleurs, il convient de renforcer la lutte contre les cyberattaques ou les tentatives d'infiltration provenant notamment de Russie ou de Chine;

- au 31 décembre 2022, l'organigramme était pourvu à 97,40%, avec 74 agents temporaires engagés sur 76 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 71 postes autorisés en 2021);

- un nombre total de 246 procédures de passation de marchés de différents types ont été conclues en 2022, contre 200 en 2021;

- le site Internet de l'Agence manque de transparence; l'Agence devrait donc améliorer de toute urgence la transparence et la responsabilité de son travail en facilitant l'accès du public aux documents et aux données contenus sur son site Internet, en garantissant une publication complète et en temps opportun de ses décisions et de ses données, conformément aux exigences légales;

- des améliorations devraient être apportées à la gouvernance de l'Agence en renforçant son indépendance à l'égard des autorités de régulation nationales et des intérêts nationaux, ses pouvoirs d'exécution et ses outils de convergence;

- des faiblesses ont été constatées dans la mise en œuvre des règles internes de l'Agence relatives à la gestion et à la publication des déclarations d'intérêts du conseil des régulateurs et des membres du conseil d'administration;

- l'Agence devrait développer une plus grande visibilité dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux afin de faire connaître son travail aux citoyens;

- un certain nombre de politiques internes ont été révisées courant 2022 dans le but de renforcer le système de contrôle interne.