Décharge 2022: Autorité européenne du travail (ELA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne du travail sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes de l'Autorité.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2022 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 477 voix pour, 50 contre et 65 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales énoncées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'Autorité

Le budget final de l'Autorité pour l'exercice 2022 s'élevait à 34.689.842 EUR, soit une augmentation de 43,23% par rapport à 2021. L'Autorité a acquis son autonomie financière en mai 2021 et la période de démarrage devrait se poursuivre jusqu'en 2024, tant pour son personnel et le budget devrait augmenter progressivement tout au long de cette période.

Gestion budgétaire et financière

Il s'agit du deuxième rapport de décharge de l'Autorité. Elle en est encore à ses débuts et devrait devenir pleinement opérationnelle en 2024.

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2022 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire des crédits d'engagement de l'exercice en cours de 96,52%, soit une augmentation de 0,72% par rapport à 2021 et le taux d'exécution des crédits de paiement de l'exercice en cours était de 34,93%, soit une augmentation de 4,56% par rapport à 2021.

Les députés ont constaté la récurrence des reports de crédits.

Autres observations

Le Parlement a également formulé un certain nombre d'observations concernant les performances, le personnel, les marchés publics et les contrôles internes.

Il a notamment souligné que :

- en 2022, l'Autorité a présenté pour la première fois un programme de travail dans un cadre pluriannuel (le document unique de programmation 2022-2024) et a continué à améliorer ses documents de programmation;

- l'Autorité a mis en œuvre avec succès le cadre d'action pour le transport routier et la campagne connexe #Road2FairTransport et a exécuté 33 inspections concertées et conjointes avec la participation de 25 États membres et a assisté à un contrôle routier de démonstration;

- l’Autorité a réagi à la situation des personnes qui ont fui la guerre d’agression russe contre l’Ukraine en mettant en œuvre des activités d’information et de contrôle de l’application de la législation afin d’aider les États membres à protéger ces personnes vulnérables contre les risques de travail non déclaré et d’exploitation sur le lieu de travail;

- en raison de la baisse notable des taux d’inscription de demandeurs d’emploi et d’employeurs sur le portail du réseau européen de l’emploi (EURES) (-77% et -37% respectivement, par rapport à 2021), en raison de l’introduction des exigences d’EU Login, l’Autorité est invitée à coopérer avec la Commission pour simplifier le processus;

- au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs était pourvu à 86%, avec 49 agents temporaires engagés sur 57 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union;

- l'Autorité devrait encore améliorer ses procédures de passation des marchés publics, en garantissant le plein respect des règles applicables, afin qu'elles permettent d'optimiser les ressources publiques;

- des travaux importants doivent être menés pour renforcer les mécanismes de contrôle interne.