Décharge 2022: entreprise commune «Hydrogène propre» (Clean H2 JU)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge à la directrice exécutive par intérim de l’entreprise commune «Hydrogène propre» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2022.

Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2022 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2022, ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 552 voix pour, 26 voix contre et 12 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Gestion budgétaire et financière

Le budget disponible pour 2022 en crédits d’engagement s’élevait à 314,3 millions d’EUR (contre 15,8 millions d’EUR en 2021), dont 305,8 millions d’EUR pour les activités opérationnelles et 8 millions d’EUR pour les dépenses administratives, et en crédits de paiement, à 118,3 millions d’EUR (contre 56,2 millions d’EUR en 2021), dont 109,7 millions d’EUR pour les activités opérationnelles et 8,1 millions d’EUR pour les dépenses administratives.

À la fin de 2022, l’entreprise commune «Hydrogène propre» avait engagé 425,8 millions d’EUR, soit 95% des 450 millions d’EUR correspondant à la contribution maximale de l’Union aux activités opérationnelles pour les conventions de subvention signées au titre du septième programme-cadre pour la recherche. Sur ce montant engagé, quelque 3 millions d’EUR (soit 0,7%) devaient encore être payés en 2023 pour la clôture du dernier projet en cours relevant du septième programme-cadre pour la recherche.

En outre, à la fin de 2022, le niveau des contributions en nature déclarées par les membres privés, et validées par l’entreprise commune, atteignait 450 millions d’EUR, ce qui correspond à l’objectif minimal fixé en la matière.

Pour la réalisation du programme Horizon 2020 en rapport avec les conventions de subvention et les contrats signés, à la fin de 2022, l’entreprise commune avait engagé la totalité des 646 millions d’EUR correspondant à la contribution maximale de l’Union européenne aux activités opérationnelles pour les conventions de subvention et les contrats signés au titre du programme en question. Sur ce montant engagé, quelque 88,5 millions d’EUR (soit 13,7%) doivent encore être payés dans les années à venir, pour des projets et des contrats dont l’exécution n’est pas encore terminée.

Le taux d’exécution du budget des paiements pour les activités d’Horizon 2020 en 2022 a baissé (de 88% en 2021 à 81% en 2022), ce qui tient au fait que les bénéficiaires ont été confrontés à l’augmentation des coûts et à des problèmes de livraison à la suite de la crise de la COVID-19 et de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, la durée de la plupart des projets relevant d’Horizon 2020 a dû être prolongée et les paiements finaux, reportés à 2023.

L’entreprise commune a lancé le premier appel à propositions sur l’hydrogène dans le cadre d’Horizon Europe, pour une valeur totale de 300 millions d’EUR.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les systèmes de gestion et de contrôle, les marchés publics et le personnel.

En particulier, elle constate ce qui suit :

- la gestion des appels d’offres et des contrats s’est notamment fondée sur des procédures interinstitutionnelles de passation de marchés lancées par la Commission ou d’autres organismes de l’Union, qui ont donné lieu à des contrats-cadres pluriannuels;

- l’entreprise commune a eu recours de façon intensive aux modules eTendering, eNotices et eSubmission; l’environnement de travail numérique de chaque membre du personnel est sans cesse modernisé;

- l’équipe d’agents statutaires de l’entreprise commune compte 29 postes (27 agents temporaires et 2 agents contractuels); les ressources humaines comprennent 2 experts nationaux détachés;

- en ce qui concerne les dépenses au titre d’Horizon 2020, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 2,9% et un taux d’erreur résiduel de 0,9%;

- la Cour a détecté et quantifié une erreur grave concernant les frais de personnel, ainsi qu’une erreur résultant de la déclaration, par le bénéficiaire, de coûts pour des équipements qu’il n’avait pas utilisés pendant la période couverte et du calcul incorrect des frais de personnel;

- à la fin de 2022, l’entreprise commune avait élaboré et mis en place une approche globale en matière de contrôles ex ante fondée sur les risques tenant compte des circonstances de risque propres à l’entreprise commune; l’entreprise commune a identifié les grands bénéficiaires pour lesquels le risque lié aux contrôles ex ante était élevé;

- l’entreprise commune a élaboré une approche d’audit ex post fondée sur les risques dans le but de réduire son taux d’erreur grâce à un échantillon mieux ciblé pour détecter les bénéficiaires les plus exposés aux erreurs. La Cour a conclu que les entreprises communes dont l’approche d’audit ex post fondée sur les risques était bien conçue affichent un taux d’erreur résiduel inférieur à la moyenne de celles qui ne disposent pas d’une telle approche, et ce grâce à l’identification et à l’audit systématiques des bénéficiaires les plus à risque.