Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'Agence d'appui à l'ORECE (Office ORECE) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune pour le même exercice.
Notant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Office pour l'exercice 2022 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 528 voix pour, 45 contre et 29 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales formulées dans la résolution sur l'exécution, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.
États financiers de l'Agence
Le budget final adopté par l'Agence pour l'exercice 2022 s'élevait à 7.428.456 EUR, soit une augmentation de 1,19% par rapport à 2021.
Budget et gestion financière
Le Parlement note avec satisfaction que les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2022 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 99,99% pour les crédits d'engagement du budget final adopté pour l'année, ce qui représente une augmentation de 0,02% par rapport à 2021. Le taux d'exécution du budget se situe dans le seuil de plus de 95% établi par le conseil d'administration. Le taux d'exécution des crédits de paiement était de 82,78%, soit une augmentation de 13,44% par rapport à 2021.
Autres observations
Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes.
Il a notamment souligné que :
- l'Agence a continué à fournir un soutien administratif et professionnel de haute qualité au conseil des régulateurs de l'ORECE, au réseau de contact de l'ORECE, aux comptes rendus publics, aux groupes de travail de l'ORECE, y compris les groupes de travail ad hoc, et au groupe consultatif de l'Office de l'ORECE;
- l’Agence a accueilli l'autorité ukrainienne de régulation des télécommunications (NCEC) en tant que membre sans droit de vote;
- en 2022, l'Agence a continué à utiliser les procédures interinstitutionnelles de passation de marchés et s’est jointe à sept procédures interinstitutionnelles de passation de marchés, ce qui a abouti à la conclusion de six contrats-cadres au cours de la période couverte par le rapport;
- l'Agence fonctionne depuis sa création avec des ressources humaines insuffisantes pour certains postes;
- au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs comprenait 16 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (le même nombre de postes autorisés qu'en 2021);
- la numérisation des procédures devrait être accélérée;
- le conseil d'administration a adopté la stratégie antifraude 2023-2025 de l'Agence qui vise à améliorer la détection, la sanction et la prévention de la fraude et à contrer toute autre activité illégale susceptible d'affecter ses intérêts financiers;
- l'Agence a été félicitée pour avoir établi un cadre collaboratif afin de relever les défis de la connectivité et d'ouvrir la voie à l'harmonisation des réglementations ukrainiennes en matière de communications électroniques avec le cadre européen des télécommunications.