Le Parlement européen a adopté par 428 voix pour, 131 contre et 44 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
La Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Le Parlement soutient la proposition de règlement qui prévoit la prolongation de la suspension des droits de douane à l’importation et des contingents des produits agricoles ukrainiens pour une année supplémentaire, jusqu’au 5 juin 2025, afin de soutenir le pays dans le contexte de guerre d’agression menée par la Russie.
Les accords préférentiels établis par le règlement sont subordonnés à la condition que l’Ukraine s’abstienne d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent, d’augmenter les niveaux de droits ou de taxes existants ou d’introduire toute autre restriction aux échanges avec l’Union, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
L’Ukraine devra également respecter les principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du principe de l’état de droit, ainsi que l’accomplissement d’efforts constants et soutenus pour lutter contre la corruption et les activités illicites.
En vertu du nouveau règlement, la Commission pourra prendre des mesures rapides et imposer toutes celles qu’elle juge nécessaires en cas de perturbation importante du marché européen ou d’un ou de plusieurs États membres de l’UE en raison des importations ukrainiennes (en ce qui concerne le blé par exemple).
Dans le cadre des mesures de protection renforcées visant à protéger les agriculteurs européens, un dispositif d’urgence pourra être déclenché par la Commission pour les produits agricoles particulièrement sensibles, comme la volaille, les œufs, le sucre, l’avoine, le gruau, le maïs et le miel. Si, au cours de la période comprise entre le 6 juin et le 31 décembre 2024, les volumes cumulés des importations de ces produits depuis le 1er janvier 2024 atteignent la moyenne arithmétique respective des volumes d’importation enregistrés au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2021, en 2022 et en 2023, la Commission, dans un délai de 14 jours et après en avoir informé le comité des sauvegardes, pourra :
- réintroduire pour ces produits le contingent tarifaire correspondant suspendu au titre du règlement jusqu’au 31 décembre 2024; et
- introduire, à partir du 1er janvier 2025, soit un contingent tarifaire égal aux cinq douzièmes de cette moyenne arithmétique, soit le contingent tarifaire correspondant suspendu au titre du règlement, le montant le plus élevé étant retenu.
Déclarations
La Commission déclare qu’elle est déterminée à soutenir l’Ukraine, tout en préservant les intérêts des producteurs européens de céréales et en garantissant le bon fonctionnement du marché des céréales de l’Union. Compte tenu de l’importance de la production de céréales et des marchés céréaliers, la Commission accordera une attention particulière au suivi des importations de céréales, en particulier de blé, et notamment à la concentration de ces importations dans les États membres voisins de l’Ukraine.
Pour les produits bénéficiant de mesures commerciales autonomes, la Commission rappelle que le règlement prévoit aussi un mécanisme de sauvegarde renforcé. C’est la première fois que la Commission instaure un tel mécanisme, et elle est prête à l’activer en cas d’effets préjudiciables sur le marché d’un ou de plusieurs États membres et pas seulement sur le marché de l’Union dans son ensemble. À cet égard, la Commission utilisera toute l’étendue de ses pouvoirs pour enclencher d’office le mécanisme de sauvegarde renforcé pour les importations de blé en provenance d’Ukraine.
La Commission confirme également que, dès que les nouvelles mesures commerciales autonomes auront été adoptées par les colégislateurs, elle prendra les mesures nécessaires au titre de l’accord d’association pour poursuivre, par des consultations avec l’Ukraine, le processus de libéralisation tarifaire ré0ciproque. La Commission associera étroitement le Parlement européen et le tiendra informé de l’état d’avancement de ses consultations avec l’Ukraine. Elle tiendra aussi dûment compte des observations qu’il pourrait formuler à ce sujet.