Le Parlement européen a adopté par 459 voix pour, 96 contre et 54 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d’application
Le but du règlement proposé est la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, en améliorant ainsi la compétitivité des entreprises et en particulier des PME.
Les députés souhaitent préciser que le règlement ne devrait pas s’appliquer aux paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.
Délai de paiement
Dans les transactions commerciales, le délai de paiement ne devrait pas dépasser 30 jours civils, à compter de la date de réception de la facture, pour autant que le débiteur ait reçu les marchandises ou les services conformément à l’accord contractuel. Lorsque la date de réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente est incertaine, le délai de paiement ne devrait pas dépasser 30 jours civils à compter de la date de réception des marchandises ou des services. Ce délai s’appliquerait tant aux transactions entre entreprises qu’aux transactions entre pouvoirs publics et entreprises.
Dans les transactions commerciales entre entreprises, lorsque le contrat le prévoit expressément, le délai de paiement pourrait être prolongé jusqu’à 60 jours civils. Dans les transactions entre entreprises portant sur l’achat de marchandises à rotation lente ou de marchandises de nature saisonnière, le délai de paiement pourrait être prolongé jusqu’à 120 jours civils, à compter de la date de réception de la facture.
Les États membres devraient mettre en place des mesures pour améliorer les pratiques de paiement des autorités publiques à l’égard des entreprises, en envisageant d'introduire des mesures visant à garantir qu’une entreprise qui est un créancier puisse obtenir, sur demande adressée à l’autorité publique qui n’a pas payé le montant dû dans le délai de paiement maximal, la compensation du montant dû avec tout montant restant dû par le créancier à la même autorité publique.
Intérêts de retard
Le créancier ne pourra renoncer à son droit d’obtenir des intérêts de retard lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise. Lorsque les conditions sont remplies, les intérêts de retard devraient commencer à courir à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement contractuel ou légal.
Indemnisation pour les frais de recouvrement
Les députés estiment que lorsque des intérêts de retard sont exigibles, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement est automatiquement due par le débiteur au créancier et s’élève à un montant forfaitaire de 50 EUR par transaction commerciale d’une valeur comprise entre 0 et 1.500 EUR, de 100 EUR par transaction commerciale d’une valeur comprise entre 1.501 et 15.000 EUR et de 150 EUR par transaction commerciale d’une valeur supérieure à 15.000 EUR.
Clauses contractuelles et pratiques nulles et non avenues
Les clauses contractuelles et pratiques suivantes devraient être nulles et non avenues, et en tout état de cause interdites: i) exclure ou limiter le droit du créancier de procéder à des cessions de créances à des tiers dans le but d’accéder à des services de financement ou de recourir à une injonction de payer émise par un tribunal; ii) empêcher ou reporter l’envoi de la facture par le débiteur; iii) interdire, exclure ou limiter la cession de créances à l’institution financière concernée; iv) utiliser des modes de paiement modifiant les conditions de paiement.
Transparence et sensibilisation
Les États membres devraient utiliser, le cas échéant, des publications professionnelles, des campagnes de promotion ou tout autre moyen fonctionnel pour accroître la sensibilisation aux recours contre le retard de paiement des entreprises.
Procédures de recouvrement pour des créances non contestées
Les créanciers devraient obtenir un titre exécutoire dans un délai de 60 jours civils à compter de l’introduction du recours ou de la demande devant un tribunal ou une autre autorité compétente, à condition que la dette et la procédure ne soient pas contestées.
Plaintes
Le plaignant devrait pouvoir déposer une plainte auprès de l’autorité chargée de l’application de manière anonyme ou indiquer toute information pour laquelle il demande un traitement confidentiel. Lorsqu’une autorité chargée de l’application estime qu’il existe des motifs suffisants pour donner suite à une plainte, elle devrait ouvrir, mener et conclure une enquête sur la plainte dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la plainte. La Commission devrait mettre un formulaire de plainte type de l’UE à la disposition des autorités chargées de l’application des États membres.
Obligations d’information
Les pouvoirs adjudicateurs visés à la directive 2014/24/UE concernant la passation des marchés publics devraient faire rapport chaque année sur leurs pratiques de paiement.
Observatoire européen des retards de paiement
Les députés ont proposé que la Commission mette en place un Observatoire des retards de paiement au plus tard à la date d’application du règlement. L’Observatoire devra surveiller les pratiques de paiement et de retard de paiement au sein de l’Union afin de recueillir et de partager l’expertise, les meilleures pratiques et d’identifier les pratiques potentiellement préjudiciables, ainsi que l’efficacité des autorités de contrôle dans l’accomplissement de leurs tâches. L’Observatoire serait présidé par la Commission et composé de représentants des experts et des parties prenantes concernés.