Le Parlement européen a adopté par 464 voix pour, 115 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d’application
Le règlement instaure une approche réglementaire commune pour renforcer l’intégrité, la transparence, la comparabilité dans la mesure du possible, la responsabilité, la fiabilité, la bonne gouvernance et l’indépendance des activités de notation ESG et contribuer ainsi à la transparence et à la qualité des notations ESG et au programme de l’Union en matière de finance durable.
Le règlement se fonde sur la notion d’«activité dans l’Union», en distinguant les cas dans lesquels les fournisseurs de notations ESG sont établis à l’intérieur et ceux où ils sont établis à l’extérieur de l’Union.
Dans le premier cas, les fournisseurs établis dans l’Union seront considérés comme exerçant des activités dans l’Union lorsqu’ils émettent et publient leurs notations ESG sur leur site internet ou par d’autres moyens, ou lorsqu’ils émettent et distribuent leurs notations ESG sur abonnement ou par le biais d’autres relations contractuelles à des entreprises financières réglementées dans l’Union, à des entreprises relevant du champ d’application des directives 2013/34/UE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, en particulier en ce qui concerne les émetteurs de pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur des marchés réglementés de l’Union, ou aux autorités publiques de l’Union ou des États membres.
Dans le second cas, les fournisseurs établis en dehors de l’Union ne seront considérés comme exerçant des activités dans l’Union que lorsqu’ils émettent et distribuent leurs notations sur abonnement ou par le biais d’autres relations contractuelles aux mêmes entités que les fournisseurs de notations ESG établis dans l’Union.
Fourniture de notations ESG dans l’Union
Toute personne morale qui souhaite exercer des activités en tant que fournisseur de notations ESG dans l’Union devra satisfaire à l’une des obligations suivantes: i) disposer d’un agrément délivré par l’autorité européenne des marchés financiers (AEMF), ii) disposer d’une décision d’exécution, iii) disposer d’une avalisation ou iv) disposer d’une reconnaissance. Un régime temporaire est prévu pour les petits fournisseurs de notations ESG ayant été enregistrés par l’AEMF avant le début de leur activité dans l’Union.
Dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’agrément, l’AEMF vérifiera si celle-ci est complète. Après avoir évalué si la demande est complète, l’AEMF notifiera au demandeur le résultat de cette évaluation. Dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la notification, l’AEMF adoptera une décision motivée accordant ou refusant l’agrément, avec une possibilité de porter ce délai à 120 jours ouvrables.
Décision d’équivalence
Un fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union qui souhaite exercer des activités dans l’Union ne pourra le faire que s’il est inscrit au registre des fournisseurs de notations ESG, à condition i) qu’il soit une personne morale, qu’il soit agréé ou enregistré en tant que fournisseur de notations ESG dans le pays tiers concerné et soit soumis à la surveillance dans ce pays tiers; ii) qu’il ait notifié à l’AEMF son souhait d’exercer des activités dans l’Union et il lui a transmis la preuve de son agrément ou de son enregistrement. L’AEMF conclura des accords de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents.
Un fournisseur de notations ESG établi dans l’Union et agréé conformément au règlement pourra avaliser une notation ESG fournie par un fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union et appartenant au même groupe à condition :
- qu’il dispose i) de locaux qui lui sont propres ou de locaux à son usage exclusif dans un État membre; ii) d’au moins un compte bancaire actif qui lui est propre dans l’Union et iii) d’une présence adaptée dans l’Union à des fins d’analyse et de prise de décision, compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité de ses activités dans l’Union;
- qu’il ait vérifié et soit constamment en mesure de démontrer à l’AEMF que l’émission et la distribution des notations ESG avalisées satisfait à des exigences au moins aussi strictes que celles du règlement;
- qu’il dispose de l’expertise nécessaire pour suivre efficacement les notations ESG fournies par le fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union de sorte à gérer tous les risques qui y sont associés.
Publication des méthodes, modèles et principales hypothèses de notation utilisés
Les fournisseurs de notations ESG devront publier sur leur site web au moins les méthodes, modèles et principales hypothèses de notation qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités de notations ESG. Des notations distinctes E, S et G devront être fournies plutôt qu’une mesure ESG unique regroupant les trois facteurs. Les informations aux utilisateurs de notations ESG et aux entités notées devront être présentées de manière distincte pour chaque facteur.
Mécanisme de traitement des plaintes
Les fournisseurs de notations ESG devront i) mettre en place et publier, sur leur site web, les procédures régissant la réception des plaintes émanant d’utilisateurs de notations ESG, d’éléments notés et d’émetteurs d’éléments notés, leur examen et la conservation des dossiers où elles sont enregistrées; ii) mettre visiblement à disposition sur leur site web des informations sur leur mécanisme de traitement des plaintes et les coordonnées de la personne de contact; iii) mettre en place des procédures régissant la réception des préoccupations motivées émanant de parties prenantes.
Indépendance et prévention des conflits d’intérêts
Les fournisseurs de notations ESG devront mettre en place un dispositif de gouvernance solide. S’il existe un risque de conflit d’intérêts chez un fournisseur de notations ESG, l’AEMF prendra des mesures. Si un conflit d’intérêts n’est pas géré de manière adéquate par des mesures d’atténuation des risques spécifiques, l’AEMF exigera du fournisseur de notations ESG qu’il mette un terme à l’infraction.
AEMF
L’AEMF devra publier chaque année sur son site une liste des fournisseurs de notations ESG inscrits au registre, en indiquant leur part de marché totale dans l’Union. Elle pourra également prendre une ou plusieurs des mesures de surveillance à l’égard de toute personne exerçant des activités dans l’Union.