Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Le Parlement européen a adopté par 570 voix pour, 36 contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit: 

Objectif et champ d’application

La directive vise à assurer un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et en facilitant l'exécution des sanctions, lorsque lesdites infractions ont été commises avec un véhicule immatriculé dans un État membre autre que celui où l'infraction a été commise.

Les nouvelles règles permettront d’élargir la liste des infractions routières commises par des conducteurs non-résidents qui peuvent déclencher une assistance transfrontalière et donner lieu à une amende. Outre l’excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le franchissement d'un feu rouge et la conduite en état d'ébriété, le texte amendé étend la liste aux délits de stationnement et de dépassement dangereux, au franchissement de ligne continue, au non-respect d'une distance de sécurité par rapport au véhicule qui précède, à la circulation en sens interdit, au non-respect des règles relatives aux restrictions d'accès des véhicules, au délit de fuite et au non-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire.

Points de contact nationaux

Chaque État membre devra désigner un ou plus d'un point de contact national pour l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules, les demandes et réponses entrantes et sortantes d'assistance mutuelle pour identifier la personne concernée ainsi que les demandes et réponses entrantes et sortantes d'assistance mutuelle pour la signification de l'avis d'infraction routière ou des documents de suivi à la personne concernée.

Avis d'infraction routière relatif aux infractions en matière de sécurité routière

Lorsque l'autorité compétente de l'État membre de l'infraction décide d'engager des poursuites, elle adressera à la personne concernée un avis d'infraction routière pour l'informer de l'infraction en matière de sécurité routière et, le cas échéant, de la décision d'engager des poursuites. L’avis d’infraction doit inclure la date et les circonstances du délit, ainsi que des renseignements pour pouvoir faire appel.

L'avis d'infraction routière adressé au détenteur, au propriétaire ou à l'utilisateur final du véhicule devra être émis au plus tard 11 mois après l'infraction routière.

L’autorité compétente devra émettre l'avis d'infraction routière et tout document de suivi essentiel dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation du véhicule. La personne concernée doit comprendre les accusations et être en mesure d'exercer pleinement ses droits de la défense. Cela inclut, en particulier, toutes les informations pertinentes concernant l'infraction, la nature de l'infraction commise, la sanction infligée, les voies de recours contre cette décision, le délai imparti à cet effet et l'identité de l'organe auprès duquel le recours doit être introduit.

Assistance mutuelle aux fins de l'identification de la personne concernée

Les États membres devront se prêter mutuellement assistance lorsque les autorités compétentes de l'État membre de l'infraction ont épuisé tous les autres moyens à leur disposition, notamment dès lors qu’elles ont procédé à une consultation automatisée et qu’elles ont consulté d'autres bases de données auxquelles elles avaient explicitement accès.

À moins qu'elle ne décide d'invoquer un motif de refus ou qu'il ne soit pas possible de recueillir les informations demandées, l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation ou de résidence devra recueillir les informations demandées sans retard injustifié. Au plus tard 2 mois à compter de la date à laquelle l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation ou de résidence a établi les informations nécessaires pour répondre à la demande, elle devra répondre à la demande par voie électronique par l'intermédiaire de son point de contact national.

Assistance mutuelle à des fins d'exécution

Les États membres devront se prêter mutuellement assistance en cas de non-paiement d'une amende pour infraction routière infligée pour la commission d'une infraction en matière de sécurité routière.

Après la signification de l'avis d'infraction routière à la personne concernée et en cas de non-paiement d'une amende pour infraction routière infligée par l'autorité compétente de l'État membre de l'infraction, cette dernière pourra demander à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation ou de l'État membre de résidence d'apporter son concours à l'exécution des décisions administratives relatives aux amendes pour infraction routière lorsque la décision relative à une amende pour infraction routière est de nature administrative, définitive et exécutoire et que l'amende pour infraction routière est supérieure à 70 EUR.

Si la personne concernée peut démontrer que le paiement de l'amende pour infraction routière a été effectué, l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation ou de l'État membre de résidence en informera immédiatement l'autorité compétente de l'État membre de l'infraction. La somme d'argent résultant de l'exécution de la décision relative à une amende pour infraction routière devra, en principe, revenir à l'État membre d'immatriculation ou à l'État membre de résidence.

L'autorité compétente de l'État membre requis pourra refuser de reconnaître et d'exécuter la décision administrative relative à une amende pour infraction routière dans certains cas.

Les États membres devront utiliser une application logicielle spécialement conçue et hautement sécurisée du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris), ainsi que les versions modifiées de ce logiciel, pour échanger les informations ou agir dans le cadre de l'assistance mutuelle.

Entités juridiques privées

Deux ans après la transposition de la directive, les États membres devront veiller à ce que les autorités compétentes n'habilitent pas les entités juridiques détenues ou gérées à titre privé dotées d'une personnalité juridique distincte à exercer des activités liées à l'application de la directive.

Portail en ligne

Afin d’accroître la transparence et de faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles, la Commission est chargée de créer un portail en ligne consacré au partage d'informations avec les usagers de la route sur les règles, les possibilités de recours et les amendes applicables en matière de circulation routière.