Le Parlement européen a adopté par 613 voix pour, 7 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d’application
La directive proposée établit:
- les règles régissant la délivrance de la carte européenne du handicap aux personnes handicapées ainsi qu’à celles qui les accompagnent et à celles ayant recours aux animaux d’assistance, en tant que preuve du statut de personne handicapée ou d'un droit à des services spécifiques en raison d'un handicap;
- les règles régissant la délivrance de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées en tant que preuve du droit de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées, dans l'objectif de promouvoir la liberté de circulation des personnes handicapées et de faciliter les séjours de courte durée des personnes handicapées dans un État membre autre que celui où elles résident, en leur accordant une égalité d'accès aux conditions et installations de stationnement proposées ou réservées aux personnes handicapées dans cet État membre et, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris leurs assistants personnels.
Égalité d'accès des personnes handicapées aux conditions spéciales ou au traitement préférentiel
Les deux cartes permettront à leurs titulaires, ainsi qu’à ceux qui les accompagnent et aux animaux d’assistance, d’accéder aux mêmes conditions ou presque que les titulaires de ces cartes à l’échelle nationale. Les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux courts séjours, avec une exception pour les titulaires d’une carte d’invalidité qui se déplaceraient dans un autre État membre pour suivre un programme de mobilité, comme Erasmus+.
Carte européenne d’invalidité
Chaque État membre devra introduire la version physique de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées selon le format commun normalisé et accessible figurant aux annexes I et II. Les États membres devront intégrer à la version physique des cartes, un code QR et d'autres fonctionnalités numériques qui utilisent des moyens électroniques visant à prévenir et à lutter contre la fraude.
La carte européenne du handicap sera délivrée ou renouvelée par l'État membre de résidence, directement ou à la demande de la personne handicapée ou d'une personne habilitée, conformément au droit national. Les personnes handicapées seront informées de la possibilité de demander la carte européenne du handicap, lorsque celle-ci n'est pas délivrée directement. La carte sera délivrée ou renouvelée gratuitement pour le bénéficiaire, dans le même délai que celui applicable pour la délivrance des attestations de handicap, des cartes du handicap ou d'autres documents officiels ou pour les procédures officielles reconnaissant le statut de personne handicapée.
La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées sera délivrée ou renouvelée dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas 90 jours à compter de la date de la demande, à moins que des évaluations requises soient en cours.
Les États membres pourront décider de facturer des frais pour les coûts liés à la réémission d'une carte européenne du handicap en cas de perte ou de dommage. Ils pourront délivrer et renouveler la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées gratuitement ou moyennant des frais pour couvrir les coûts liés à sa délivrance et à son renouvellement.
Lorsque des frais sont facturés, les États membres veilleront à ce qu'ils n'excèdent pas les coûts administratifs concernés ou ne découragent pas les personnes handicapées de demander la réémission d'une carte européenne du handicap ou de demander la carte européenne de stationnement.
Les personnes handicapées auront la possibilité de demander la version physique de la carte européenne du handicap, la version numérique, ou les deux. Dans les États membres où la version physique de la carte européenne de stationnement est complétée par une version numérique, les personnes handicapées pourront demander la version physique de la carte et, si elles le souhaitent, tant la version physique que numérique.
Les données à caractère personnel figurant dans la version numérique seront cryptées et des précautions techniques seront mises en place pour veiller à ce que le support de stockage ne soit lu que par des utilisateurs autorisés.
La validité de la carte européenne du handicap sera déterminée par l'État membre de délivrance. Les États membres veilleront à ce que la validité de la carte européenne du handicap soit la plus longue possible.
Surveillance et conformité
Si un État membre rencontre, sur son territoire, des cas graves ou systématiques d'utilisations abusives de la carte européenne du handicap ou de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées délivrée par un autre État membre, ledit État membre devra en informer l'État membre de délivrance. Les États membres devront procéder à des échanges d'informations concernant les utilisations abusives de ces cartes.
Accessibilité de l'information et sensibilisation du public
Les États membres devront :
- rendre publiques les conditions, règles, pratiques et procédures de délivrance, de renouvellement ou de retrait de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées dans des formats accessibles, y compris des formats faciles à lire et numérique;
- prendre les mesures appropriées pour sensibiliser le public et informer les personnes handicapées et les organisations qui les représentent de l'existence et des conditions d'obtention, d'utilisation ou de renouvellement de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. La Commission mènera une campagne européenne de sensibilisation en coopération avec les États membres;
- prendre des mesures pour sensibiliser les pouvoirs publics et les opérateurs privés à l'existence et à l'utilisation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées;
- désigner une ou plusieurs autorités compétentes ou organismes compétents responsables de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées;
- veiller à ce que les organisations représentant les personnes handicapées soient activement consultées et participent à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.