Le Parlement européen a adopté par 517 voix pour, 56 contre et 30 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectifs de la facilité
Le texte amendé souligne que la guerre dagression menée par la Russie contre lUkraine a montré que lélargissement est un investissement géostratégique dans la paix, la sécurité et la stabilité. La trajectoire des partenaires des Balkans occidentaux sur la voie de ladhésion à lUE doit reposer sur des progrès tangibles en matière de réformes.
La facilité devra soutenir le processus délargissement en contribuant à accélérer lalignement sur les valeurs, législations, règles, normes, politiques et pratiques de lUnion («acquis») en vue de ladhésion, lintégration économique régionale et lintégration progressive avec le marché unique de lUnion, ainsi que la convergence socio-économique des économies des Balkans occidentaux avec lUnion. La facilité devra également favoriser la coopération régionale, les relations de bon voisinage ainsi que la réconciliation et le règlement des différends.
Outre le renforcement de la convergence socio-économique, la facilité devra :
- contribuer à accélérer les réformes liées aux fondamentaux du processus délargissement, notamment létat de droit, les droits fondamentaux, en particulier les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les minorités nationales et les Roms, ainsi que les droits des personnes LGBTI;
- contribuer à améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et de ladministration publique, les marchés publics, le contrôle des aides dÉtat et la gestion des finances publiques, la lutte contre toutes les formes de corruption et de criminalité organisée, la qualité des politiques déducation et de formation et des politiques de lemploi, ainsi que la transition écologique et les objectifs climatiques et environnementaux de la région;
- soutenir les investissements et les réformes qui favorisent la trajectoire des bénéficiaires sur le chemin de la transformation numérique de léconomie et de la société, conformément à la vision de lUnion pour 2030;
- stimuler linnovation, la recherche et la coopération entre les institutions universitaires et lindustrie à lappui des transitions écologique et numérique, en favorisant les industries locales en mettant particulièrement laccent sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises locales ainsi que sur les jeunes pousses.
La coopération au titre de la facilité doit être fondée sur les besoins et doit promouvoir les principes defficacité du développement, à savoir lappropriation des priorités de développement par les bénéficiaires, laccent mis sur des conditions claires et des résultats tangibles, les partenariats inclusifs, la transparence et la responsabilisation réciproque. La facilité doit sefforcer dassurer un équilibre géographique des projets dinvestissement.
La facilité devra promouvoir les principes defficacité du développement, en respectant le principe dadditionnalité et de complémentarité par rapport au soutien apporté au titre dautres programmes et instruments de lUnion et en visant à éviter les doubles financements et à garantir des synergies entre laide relevant du présent règlement et dautres aides.
La Commission devra veiller à ce que les parties prenantes concernées des bénéficiaires, y compris les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, soient dûment consultées et aient accès en temps voulu aux informations pertinentes pour pouvoir jouer un rôle utile dans la conception et la mise en uvre des programmes et des processus de suivi correspondants.
Conditions préalables à loctroi du soutien de lUnion
Loctroi du soutien au titre de la facilité est subordonné aux conditions préalables suivantes:
a) les bénéficiaires défendent et respectent des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, des élections libres et équitables, le pluralisme des médias, lindépendance du système judiciaire et létat de droit, et garantissent le respect de lensemble des obligations en matière de droits de lhomme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités;
b) en ce qui concerne la Serbie et le Kosovo, ces derniers prennent part de manière constructive, avec des progrès mesurables et des résultats tangibles, à la normalisation de leurs relations et entament des négociations sur laccord global relatif à la normalisation des relations.
Budget
Le montant total maximal du soutien apporté par lUnion au moyen de la facilité sélèvera à 6 milliards dEUR en prix courants pour la période 2024-2027, dont un maximum de 2 milliards dEUR sous la forme de soutien non remboursable et 4 milliards dEUR de prêts dassistance financière assortis de conditions préférentielles accordés par lUnion et provisionnés sur le montant de 2 milliards dEUR.
Programmes de réforme
Les programmes devront être axés sur les résultats et être assortis dindicateurs permettant dévaluer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la facilité établis par le règlement. Ces indicateurs devront être fondés sur des indicateurs reconnus au niveau international. Ils devront également être compatibles avec les indicateurs de performance clés inclus dans le cadre de résultats de lIAP III, dans le cadre de mesure des résultats du FEDD + et dans le cadre dinvestissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO). Ces indicateurs devront être pertinents, reconnus, crédibles, faciles à utiliser et fiables.