Mise en place du mécanisme pour les réformes et la croissance dans les Balkans occidentaux

2023/0397(COD)

Le Parlement européen a adopté par 517 voix pour, 56 contre et 30 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit: 

Objectifs de la facilité

Le texte amendé souligne que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a montré que l’élargissement est un investissement géostratégique dans la paix, la sécurité et la stabilité. La trajectoire des partenaires des Balkans occidentaux sur la voie de l’adhésion à l’UE doit reposer sur des progrès tangibles en matière de réformes.

La facilité devra soutenir le processus d’élargissement en contribuant à accélérer l’alignement sur les valeurs, législations, règles, normes, politiques et pratiques de l’Union («acquis») en vue de l’adhésion, l’intégration économique régionale et l’intégration progressive avec le marché unique de l’Union, ainsi que la convergence socio-économique des économies des Balkans occidentaux avec l’Union. La facilité devra également favoriser la coopération régionale, les relations de bon voisinage ainsi que la réconciliation et le règlement des différends.

Outre le renforcement de la convergence socio-économique, la facilité devra :

- contribuer à accélérer les réformes liées aux fondamentaux du processus d’élargissement, notamment l’état de droit, les droits fondamentaux, en particulier les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les minorités nationales et les Roms, ainsi que les droits des personnes LGBTI;

- contribuer à améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et de l’administration publique, les marchés publics, le contrôle des aides d’État et la gestion des finances publiques, la lutte contre toutes les formes de corruption et de criminalité organisée, la qualité des politiques d’éducation et de formation et des politiques de l’emploi, ainsi que la transition écologique et les objectifs climatiques et environnementaux de la région;

- soutenir les investissements et les réformes qui favorisent la trajectoire des bénéficiaires sur le chemin de la transformation numérique de l’économie et de la société, conformément à la vision de l’Union pour 2030;

- stimuler l’innovation, la recherche et la coopération entre les institutions universitaires et l’industrie à l’appui des transitions écologique et numérique, en favorisant les industries locales en mettant particulièrement l’accent sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises locales ainsi que sur les jeunes pousses.

La coopération au titre de la facilité doit être fondée sur les besoins et doit promouvoir les principes d’efficacité du développement, à savoir l’appropriation des priorités de développement par les bénéficiaires, l’accent mis sur des conditions claires et des résultats tangibles, les partenariats inclusifs, la transparence et la responsabilisation réciproque. La facilité doit s’efforcer d’assurer un équilibre géographique des projets d’investissement.

La facilité devra promouvoir les principes d’efficacité du développement, en respectant le principe d’additionnalité et de complémentarité par rapport au soutien apporté au titre d’autres programmes et instruments de l’Union et en visant à éviter les doubles financements et à garantir des synergies entre l’aide relevant du présent règlement et d’autres aides.

La Commission devra veiller à ce que les parties prenantes concernées des bénéficiaires, y compris les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, soient dûment consultées et aient accès en temps voulu aux informations pertinentes pour pouvoir jouer un rôle utile dans la conception et la mise en œuvre des programmes et des processus de suivi correspondants.

Conditions préalables à l’octroi du soutien de l’Union

L’octroi du soutien au titre de la facilité est subordonné aux conditions préalables suivantes:

a) les bénéficiaires défendent et respectent des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, des élections libres et équitables, le pluralisme des médias, l’indépendance du système judiciaire et l’état de droit, et garantissent le respect de l’ensemble des obligations en matière de droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités;

b)  en ce qui concerne la Serbie et le Kosovo, ces derniers prennent part de manière constructive, avec des progrès mesurables et des résultats tangibles, à la normalisation de leurs relations et entament des négociations sur l’accord global relatif à la normalisation des relations.

Budget

Le montant total maximal du soutien apporté par l’Union au moyen de la facilité s’élèvera à 6 milliards d’EUR en prix courants pour la période 2024-2027, dont un maximum de 2 milliards d’EUR sous la forme de soutien non remboursable et 4 milliards d’EUR de prêts d’assistance financière assortis de conditions préférentielles accordés par l’Union et provisionnés sur le montant de 2 milliards d’EUR.

Programmes de réforme

Les programmes devront être axés sur les résultats et être assortis d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la facilité établis par le règlement. Ces indicateurs devront être fondés sur des indicateurs reconnus au niveau international. Ils devront également être compatibles avec les indicateurs de performance clés inclus dans le cadre de résultats de l’IAP III, dans le cadre de mesure des résultats du FEDD + et dans le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO). Ces indicateurs devront être pertinents, reconnus, crédibles, faciles à utiliser et fiables.