Le Parlement européen a adopté par 465 voix pour, 53 contre et 16 abstentions, une résolution sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2024 de l'Union européenne pour l'exercice 2024 - Modifications du budget 2024 nécessaires en raison de la révision du CFP.
Le Parlement a approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2024.
Révision du CFP
Le projet de budget rectificatif n° 1/2024 vise à inclure dans le budget 2024 les changements nécessaires découlant de la révision du CFP récemment convenue. Il augmente les dépenses de 5.833,7 millions d'euros en crédits d'engagement et de 4.143,6 millions d'euros en crédits de paiement.
Avec l'adoption de ce projet de budget rectificatif, le budget de l'Union pour 2024 sera mieux adapté, plus souple et mieux équipé pour relever les défis auxquels l'Union est confrontée.
Réserve pour l'Ukraine
Le Parlement a accueilli favorablement la proposition de mobiliser 4,8 milliards d'euros de la réserve pour lUkraine nouvellement créée afin de pouvoir assurer le versement de subventions à lUkraine. Loctroi de prêts ne nécessite pas de budget rectificatif et lUnion apporte déjà une aide aux autorités ukrainiennes afin quelles puissent maintenir des services essentiels. L'aide financière sous forme de subventions et de prêts accordée au titre de la facilité pour l'Ukraine contribuera à maintenir le fonctionnement de l'État et des services essentiels, tout en soutenant l'Ukraine sur la voie de la reconstruction, du redressement, de la réforme et de l'adhésion à l'Union.
Fonds européen de défense
La résolution se félicite du renforcement de 376 millions d'euros du Fonds européen de la défense (FED) en 2024, résultant du règlement relatif à la plateforme technologique stratégique pour l'Europe (STEP). Elle note que, contrairement à la fiche financière législative annexée à la proposition STEP, la Commission estime désormais qu'aucun crédit de paiement supplémentaire n'est nécessaire en 2024.
Le 5 mars 2024, la Commission a présenté une proposition visant à créer un nouveau programme de défense - le programme européen dinvestissement dans le domaine de la défense - pour la période 2025-2027, qui prévoit le virement de 1,5 milliard deuros du FED, soit le montant exact du renforcement du FED convenu dans le cadre de STEP. Le Parlement a insisté pour que les moyens supplémentaires affectés au FED pour le reste de la période couverte par le CFP soient utilisés en faveur des objectifs de STEP, conformément à laccord trouvé par les colégislateurs.
Balkans occidentaux
La résolution salue les 500 millions deuros supplémentaires en faveur des Balkans occidentaux qui ont été placés en réserve dans lattente de ladoption de la proposition de règlement établissant la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux. Le Parlement entend, avec le Conseil, réexaminer la nomenclature dans le cadre de la procédure budgétaire 2025, de sorte à exercer le contrôle politique et budgétaire qui simpose.
Réserve d'aide d'urgence
L'Union sera mieux à même de répondre aux crises grâce à l'augmentation du financement pour les catastrophes naturelles et autres urgences prévue dans le projet de budget rectificatif n° 1/2024. Ce projet de budget rectificatif crée de nouvelles lignes conformément à la décision de scinder la réserve de solidarité et d'aide d'urgence en deux parties - la réserve de solidarité européenne, destinée aux catastrophes naturelles et aux urgences de santé publique dans lUnion et les pays candidats, et la réserve daide durgence, destinée à réagir rapidement aux urgences au sein de lUnion et en dehors de celle -ci. Cette nouvelle architecture facilitera la gestion des fonds.
Aide humanitaire
Rappelant que l'aide humanitaire à l'Ukraine n'est pas couverte par la facilité pour lUkraine, le Parlement a invité la Commission à suivre de près les besoins en matière d'aide humanitaire et à proposer à l'autorité budgétaire, en temps utile, toute mesure nécessaire. À cet égard, l'instrument de flexibilité a été renforcé d'environ 500 millions d'euros pour 2024 dans le cadre de la révision du CFP.
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Le Parlement note que la dotation 2024 du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs déplacés (FEM) est réduite à 33,8 millions d'euros, conformément au règlement CFP révisé. Il demande que la Commission suive la mise en uvre du FEM et que lensemble des institutions adoptent toutes les mesures nécessaires pour garantir que toutes les demandes justifiées de mobilisation du FEM puissent être satisfaites.
Loi sur l'intelligence artificielle (bureau de lIA)
Les députés ont pris note des modifications apportées aux commentaires budgétaires afin de permettre au programme «Europe numérique» de financer les coûts de recrutement d'agents contractuels pour le bureau de l'intelligence artificielle créé en vertu de la loi sur l'intelligence artificielle récemment adoptée. Ils ont souligné que cette manière dassurer le financement des coûts de personnel du nouveau bureau ne peut être quune solution provisoire et ne constitue pas un précédent, et quune solution structurelle à long terme devra être trouvée dans le cadre de la rubrique 7 après lactuel CFP.