Modification de certains règlements relatifs au transport routier et à l'aviation en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration

OBJECTIF : apporter des modifications limitées et ciblées à trois règlements en vue de rationaliser certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1230 du Parlement Européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 80/2009, (UE) n° 996/2010 et (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne certaines exigences en matière de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation.

CONTENU : les exigences en matière de rapports jouent un rôle essentiel pour garantir un suivi adéquat et une application correcte de la législation. Toutefois, ces exigences doivent être rationalisés afin de garantir qu’elles remplissent l’objectif auquel elles étaient destinées et de limiter la charge administrative.

Le règlement (CE) nº 80/2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation, le règlement (UE) nº 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et le règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux tachygraphes dans les transports routiers prévoient plusieurs exigences en matière de rapports dans les domaines du transport routier et de l’aviation.

Le présent règlement concerne des modifications limitées et ciblées de la législation en vue de simplifier et rationaliser les exigences en matière de rapports.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19.5.2024.