Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union

OBJECTIF : établir des règles minimales communes concernant la définition des infractions liées à la violation des mesures restrictives de l’Union et prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions pénales liées à la violation des mesures restrictives de l’Union.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673.

CONTENU : la directive prévoit des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres.

Violation des mesures restrictives de l’Union

Lorsqu’ils sont intentionnels et adoptés en violation d’une interdiction ou d’une obligation qui constitue une mesure restrictive de l’Union, les comportements suivants seront considérés comme des infractions pénales:

- le fait de mettre des fonds ou des ressources économiques directement ou indirectement à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un organisme désignés ou de les dégager au profit de ceux-ci;

- le fait de ne pas geler des fonds ou des ressources économiques appartenant à une personne, à une entité ou à un organisme désignés, ou que ceux-ci possèdent, détiennent ou contrôlent;

- le fait de permettre à des personnes physiques désignées d’entrer sur le territoire d’un État membre ou de transiter par ce territoire;

- le commerce, l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, le transfert, le transit ou le transport de biens, ainsi que la fourniture de services de courtage, d’une assistance technique ou d’autres services en rapport avec ces biens;

- la fourniture de services financiers ou l’exercice d’activités financières, lorsque l’interdiction ou la restriction de ce comportement constitue une mesure restrictive de l’Union.

Sera également considéré comme infraction pénale, le contournement d’une mesure restrictive de l’Union, par exemple:

- la pratique des personnes, entités et organismes désignés consistant à utiliser, transférer à un tiers ou à disposer de toute autre manière des fonds ou des ressources économiques appartenant à ces personnes, entités ou organismes désignés, ou que ceux-ci possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, afin de dissimuler ces fonds ou ressources économiques;

- la pratique consistant à fournir des informations fausses ou trompeuses en vue de dissimuler qu’une personne, une entité ou un organisme désigné est le propriétaire ou le bénéficiaire final de fonds ou de ressources économiques faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union.

Le fait d'inciter à commettre ces infractions ou de s'en rendre complice sera également passible de sanctions.

Les États membres pourront décider que les violations des mesures restrictives de l’Union portant sur des fonds, des ressources économiques, des biens, des services, des transactions ou des activités d’une valeur inférieure à 10.000 EUR ne constituent pas des infractions pénales.

Sanctions

En ce qui concerne les personnes physiques, les infractions pénales seront passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. Elles seront passibles d’une peine maximale d’au moins un an d’emprisonnement lorsqu’elles concernent des fonds ou des ressources économiques d’une valeur d’au moins 100.000 EUR. Les infractions les plus graves seront passibles d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins 5 ans. Outre l'emprisonnement, les personnes qui ont enfreint des mesures restrictives de l'UE pourront être condamnées à des amendes.

Les personnes morales pourront également être tenues pour responsables lorsqu'une infraction a été commise par une personne exerçant une fonction dirigeante au sein de l'organisation. Dans de tels cas, les sanctions peuvent comprendre l’exclusion de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appel d’offres, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le retrait des permis et autorisations d'exercer des activités économiques ou la fermeture des établissements ayant servi à commettre l’infraction pénale.

Gel et confiscation

Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour que les instruments et produits des infractions pénales puissent être gelés et confisqués.

Délai de prescription

Les États membres doivent prévoir un délai de prescription permettant que l’enquête, les poursuites, le jugement et la décision concernant les infractions pénales puissent intervenir pendant une période suffisamment longue après que ces infractions pénales ont été commises, afin de lutter contre ces infractions pénales de façon efficace. Le délai de prescription doit être d’au moins cinq ans à compter de la commission d’une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans.

Coopération

Les États membres, Europol, Eurojust, le Parquet européen et la Commission devront coopérer, dans les limites de leurs compétences respectives, dans la lutte contre les infractions pénales.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.5.2024.

TRANSPOSITION : au plus tard le 20.5.2025.