Le Parlement européen a adopté par 590 voix pour, 24 contre et 12 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés à la suite d'une demande de l'Allemagne - EGF/2023/003 DE/Vallourec.
Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM pour fournir une contribution d'assistance financière de 2.984.627 EUR en crédits d'engagement et de paiement sur le budget de l'UE pour l'exercice 2024, en réponse à la demande présentée par l'Allemagne à la suite du licenciement de 1.518 travailleurs dans l'entreprise Vallourec Deutschland GmbH (VAD) - fabrication de métaux de base.
Cette contribution représente 60% du coût total de 4.974.379 EUR, dont 4.783.057 EUR de dépenses pour les services personnalisés et 191.322 EUR de dépenses pour les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, de contrôle et d'établissement de rapports.
Événements à l’origine des licenciements
La pandémie de COVID-19 et la guerre d'agression russe contre l'Ukraine ont réduit la compétitivité économique et ont un impact négatif sur la croissance économique en Allemagne. De plus, VAD, la filiale allemande de Vallourec S.A., France, fabriquait des tubes d'acier laminés à chaud sans soudure dans ses deux aciéries en Allemagne. Après des années de pertes financières, un certain nombre de mesures de restructuration et de réduction des effectifs ainsi qu'un plan de redressement spécifique ont été lancés en 2018, impliquant des concessions de la part des travailleurs sur les conditions d'emploi.
Malgré quelques succès, la situation économique consécutive à la pandémie de COVID-19 a entraîné de nouvelles difficultés pour les usines de tubes allemandes et, depuis 2015, plus de 1.400 emplois ont déjà été supprimés en raison de la restructuration. En 2021, Vallourec S.A. a décidé de vendre ses usines allemandes et de délocaliser la production au Brésil. La vente a échoué, entraînant la fermeture définitive des sites et le déplacement de la main-d'œuvre restante d'ici le 1er janvier 2025.
VAD a accepté la création d'une société de transfert pour chaque vague de licenciements et l'entreprise a également proposé un plan de retraite anticipée pour les employés nés en 1966 ou avant, ainsi que des plans de départ volontaire pour les personnes qui n'auraient pas besoin d'une assistance plus longue pour trouver un nouvel emploi.
Bénéficiaires
La demande concerne 1.518 travailleurs licenciés dans l'entreprise Vallourec Deutschland GmbH (VAD). Au total, 835 travailleurs seront des bénéficiaires ciblés. Les profils des travailleurs licenciés ne correspondent pas aux compétences recherchées sur le marché du travail. En outre, la plupart des travailleurs concernés sont à un stade avancé de leur carrière professionnelle, ayant travaillé longtemps pour VAD, avec des niveaux de qualification formelle qui les rendent peu compétitifs sur le marché du travail actuel, puisque 20,1% d'entre eux ont plus de 54 ans.
Le Parlement considère qu'il est de la responsabilité sociale de l'Union de fournir à ces travailleurs licenciés les qualifications nécessaires à la transformation écologique et juste de l'industrie de l'Union, conformément au pacte vert européen, étant donné qu'ils travaillaient dans un secteur à forte intensité de carbone.
Services personnalisés
Le Parlement a salué les services personnalisés fournis par le FEM aux travailleurs, qui comprennent des mesures d'amélioration des compétences, des ateliers, une orientation professionnelle, des conseils en matière d'emploi, ainsi que des allocations de formation, afin de rendre la région, et le marché du travail en général, plus durables et plus résistants à l'avenir.
Les députés se félicitent que l'Allemagne ait élaboré l'ensemble coordonné de services personnalisés en consultation avec les bénéficiaires ciblés, leurs représentants et les partenaires sociaux, et qu'elle ait déployé des efforts considérables pour minimiser l'impact social des fermetures de sites.
L'Allemagne a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires ciblés le 1er décembre 2023 et la période d'admissibilité à une contribution financière du FEM s'étendra donc du 1er décembre 2023 jusqu'à 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la décision de financement.
Le Parlement a rappelé que les services personnalisés à fournir aux travailleurs et aux indépendants comprennent les actions suivantes : formation et recyclage sur mesure, orientation professionnelle, services individuels d'aide à la recherche d'emploi et activités de groupe ciblées, soutien et contribution à la création d'entreprises, ainsi que mesures d'incitation et allocations. Le Parlement s'est également félicité de la mesure proposée concernant les compétences numériques de base (Digitale Grundqualifizierung), qui vise à diffuser les compétences requises à l'ère de l'industrie numérique.
Le Parlement a souligné que les autorités allemandes ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficient pas de l'aide d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l'accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre. En outre, l'aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises, en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux indemnités ou droits des travailleurs déplacés, afin de garantir la pleine additionnalité de l'allocation.