Le Parlement européen a décidé par 388 voix pour, 188 voix contre et 47 abstentions de faire objection au règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments en ce qui concerne la définition des « nanomatériaux manufacturés ».
Définition
Étant donné la possibilité que des denrées alimentaires se composant de nanomatériaux manufacturés constituent un nouvel aliment, le règlement (UE) 2015/2283 prévoit une définition du nanomatériau manufacturé. Le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil renvoie à la définition d’un «nanomatériau manufacturé» visée au règlement (UE) 2015/2283 en vue d'informer les consommateurs de la présence de nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires.
Le règlement (UE) 2015/2283 habilite la Commission à ajuster et à adapter la définition des «nanomatériaux manufacturés » qui y est mentionnée au progrès technique et scientifique ou aux définitions convenues au niveau international, au moyen d'actes délégués, aux fins de la réalisation des objectifs dudit règlement.
Contradictions avec les recommandations et les nouvelles avancées scientifiques
Le règlement délégué de la Commission vise à résoudre les problèmes d'interprétation découlant de la définition actuelle en introduisant des éléments objectifs permettant de déterminer si un nanomatériau est «manufacturé» ou non, notamment en remplaçant «[matériau] produit intentionnellement» par «manufacturé».
Le règlement délégué de la Commission exclut que les particules qui ne sont pas à l'état solide, telles que les micelles, les liposomes ou les gouttelettes nanométriques dans une émulsion, et les ingrédients contenant moins de 50% de particules d'une taille inférieure à 100 nm soient considérés comme des nanomatériaux dans les denrées alimentaires.
Les députés estiment que le seuil par défaut de 50% ou plus de particules à l’échelle nanométrique qui est proposé est arbitraire et offre une protection inférieure à l’interprétation faite par certains États membres, dont la France, de la définition du règlement (UE) 2015/2283. Ce règlement n’envisage pas de seuil de répartition par taille pour les particules inférieures à 100 nm.
La définition proposée exclurait potentiellement de nombreuses nanosubstances du champ d'application du règlement (UE) n° 1169/2011, qui ne feraient pas l’objet de l’obligation d’étiqueter la mention «[nano]»
L'Autorité européenne de sécurité des aliments a recommandé que, compte tenu des incertitudes actuelles en matière de sécurité, un seuil de nanoparticules plus bas, par exemple 10%, soit envisagé pour les applications liées à l'alimentation, au lieu des 50% actuellement proposés dans la recommandation.
L’Anses a souligné le seuil de 50 % du nombre de nanoparticules inclus dans la définition horizontale «[nano]» «ne repose pas sur des arguments scientifiques solides», et a recommandé de fixer une valeur inférieure pour ce seuil.
Sur cette base, le Parlement s'oppose au règlement délégué de la Commission, regrettant que le seuil proposé de 50% ne tienne pas compte des progrès techniques et scientifiques.