OBJECTIF : prévoir des définitions communes dinfractions pénales environnementales et prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions graves.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de lenvironnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE.
CONTENU : la directive établit des règles minimales en ce qui concerne la définition dinfractions pénales et de sanctions visant à protéger lenvironnement de manière plus efficace, ainsi quen ce qui concerne des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité environnementale et à faire appliquer efficacement le droit environnemental de lUnion. La directive ne s'appliquera qu'aux infractions commises au sein de l'UE. Toutefois, les États membres peuvent choisir d'étendre leur compétence aux infractions commises en dehors de leur territoire.
Infractions pénales
La présente directive précise quels comportements illicites sont de nature à constituer une infraction pénale. Un comportement constitue une infraction pénale lorsquil est intentionnel et, dans certains cas, également lorsquil est le fruit dune négligence au moins grave. En particulier, un comportement illicite qui cause la mort de personnes ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels pour lenvironnement ou induit un risque considérable de tels dommages, ou qui est considéré comme étant particulièrement nocif pour lenvironnement constituera également une infraction pénale lorsquil est le fruit dune négligence au moins grave.
Le nombre des actes qui constitueront une infraction pénale passera de neuf à vingt. Parmi les nouvelles infractions figurent :
- le rejet, lémission ou lintroduction dune quantité de matières ou de substances, dénergie ou de radiations ionisantes, dans lair, le sol ou leau,
- les infractions graves à la législation sur les produits chimiques,
- le transfert de déchets, lorsquun tel comportement concerne une quantité non négligeable,
- le recyclage illégal de composants polluants des navires,
- la construction, lexploitation et le démantèlement dune installation,
- le captage deaux de surface ou deaux souterraines,
- tout comportement causant la détérioration dun habitat au sein dun site protégé,
- la production, la mise sur le marché, limportation, lexportation, lutilisation, ou le rejet de substances qui appauvrissent la couche dozone.
Le fait dinciter à commettre une infraction pénale ou de sen rendre complice sera également passible de sanctions en tant quinfraction pénale.
Les nouvelles règles incluent des infractions dites «qualifiées», telles que les incendies de forêt de grande ampleur ou une pollution généralisée de lair, de leau et du sol, qui sapparentent à un «écocide» et causent : a) la destruction d'un écosystème dune taille considérable ou dune valeur environnementale considérable ou d'un habitat au sein dun site protégé, ou des dommages étendus et substantiels qui sont soit irréversibles soit durables à un tel écosystème ou habitat, ou b) des dommages étendus et substantiels qui sont soit irréversibles soit durables à la qualité de lair, du sol ou de leau.
Peines et sanctions
Les infractions intentionnelles qui sont à l'origine du décès dune personne seront passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins dix ans. Les autres infractions entraîneront une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. La peine d'emprisonnement maximale pour les infractions qualifiées sera d'au moins huit ans.
Les États membres devront veiller à ce que les personnes physiques et les entreprises puissent être sanctionnées par des mesures supplémentaires telles que i) l'obligation pour l'auteur de l'infraction de rétablir l'environnement ou d'indemniser les dommages, ii) des amendes proportionnées à la gravité du comportement, iii) lexclusion de l'accès au financement public, iv) le retrait des permis et autorisations dexercer des activités ayant abouti à linfraction pénale concernée, v) la fermeture des établissements ayant servi à commettre linfraction.
Pour les entreprises, les amendes s'élèveront, pour les infractions les plus graves, soit au moins à 5% du chiffre d'affaires mondial total, soit à 40 millions d'euros. Pour toutes les autres infractions, l'amende maximale sera soit d'au moins 3% du chiffre d'affaires, soit de 24 millions d'euros.
Circonstances aggravantes
Les circonstances suivantes pourront être considérées comme une circonstance aggravante: i) linfraction a causé la destruction dun écosystème ou a causé des dommages substantiels irréversibles ou durables à un écosystème; ii) linfraction a été commise dans le cadre dune organisation criminelle; iii) linfraction impliquait lutilisation, par lauteur de linfraction, de documents faux ou falsifiés; iv) linfraction a été commise par un agent public dans lexercice de ses fonctions; v) linfraction a généré ou était censée générer des avantages financiers importants.
Délai de prescription
La directive fixe le délai de prescription comme suit: a) au moins dix ans à compter de la commission dune infraction pénale passible dune peine demprisonnement maximale dau moins dix ans; b) au moins cinq ans à compter de la commission dune infraction pénale passible dune peine demprisonnement maximale dau moins cinq ans; c) au moins trois ans à compter de la commission dune infraction pénale passible dune peine demprisonnement maximale dau moins trois ans.
Accès à la justice
Les personnes touchées ou susceptibles dêtre touchées par les infractions pénales visées à la directive, et les personnes ayant un intérêt suffisant ou faisant valoir une atteinte à un droit, ainsi que les organisations non gouvernementales qui promeuvent la protection de lenvironnement et qui remplissent les conditions prévues par le droit national, devront disposer de droits procéduraux appropriés dans les procédures concernant ces infractions.
Enfin, les États membres devront établir et publier une stratégie nationale de lutte contre les infractions pénales environnementales au plus tard le 21 mai 2027.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.5.2024.
TRANSPOSITION : au plus tard le 21.5.2026.