Protection de l'environnement par le droit pénal

2021/0422(COD)

OBJECTIF : prévoir des définitions communes d’infractions pénales environnementales et prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions graves.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE.

CONTENU : la directive établit des règles minimales en ce qui concerne la définition d’infractions pénales et de sanctions visant à protéger l’environnement de manière plus efficace, ainsi qu’en ce qui concerne des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité environnementale et à faire appliquer efficacement le droit environnemental de l’Union. La directive ne s'appliquera qu'aux infractions commises au sein de l'UE. Toutefois, les États membres peuvent choisir d'étendre leur compétence aux infractions commises en dehors de leur territoire.

Infractions pénales

La présente directive précise quels comportements illicites sont de nature à constituer une infraction pénale. Un comportement constitue une infraction pénale lorsqu’il est intentionnel et, dans certains cas, également lorsqu’il est le fruit d’une négligence au moins grave. En particulier, un comportement illicite qui cause la mort de personnes ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels pour l’environnement ou induit un risque considérable de tels dommages, ou qui est considéré comme étant particulièrement nocif pour l’environnement constituera également une infraction pénale lorsqu’il est le fruit d’une négligence au moins grave.

Le nombre des actes qui constitueront une infraction pénale passera de neuf à vingt. Parmi les nouvelles infractions figurent :

- le rejet, l’émission ou l’introduction d’une quantité de matières ou de substances, d’énergie ou de radiations ionisantes, dans l’air, le sol ou l’eau,

- les infractions graves à la législation sur les produits chimiques,

- le transfert de déchets, lorsqu’un tel comportement concerne une quantité non négligeable,

- le recyclage illégal de composants polluants des navires,

- la construction, l’exploitation et le démantèlement d’une installation,

- le captage d’eaux de surface ou d’eaux souterraines,        

- tout comportement causant la détérioration d’un habitat au sein d’un site protégé,

- la production, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou le rejet de substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Le fait d’inciter à commettre une infraction pénale ou de s’en rendre complice sera également passible de sanctions en tant qu’infraction pénale.

Les nouvelles règles incluent des infractions dites «qualifiées», telles que les incendies de forêt de grande ampleur ou une pollution généralisée de l’air, de l’eau et du sol, qui s’apparentent à un «écocide» et causent : a) la destruction d'un écosystème d’une taille considérable ou d’une valeur environnementale considérable ou d'un habitat au sein d’un site protégé, ou des dommages étendus et substantiels qui sont soit irréversibles soit durables à un tel écosystème ou habitat, ou b) des dommages étendus et substantiels qui sont soit irréversibles soit durables à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.

Peines et sanctions

Les infractions intentionnelles qui sont à l'origine du décès d’une personne seront passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins dix ans. Les autres infractions entraîneront une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. La peine d'emprisonnement maximale pour les infractions qualifiées sera d'au moins huit ans.

Les États membres devront veiller à ce que les personnes physiques et les entreprises puissent être sanctionnées par des mesures supplémentaires telles que i) l'obligation pour l'auteur de l'infraction de rétablir l'environnement ou d'indemniser les dommages, ii) des amendes proportionnées à la gravité du comportement, iii) l’exclusion de l'accès au financement public, iv) le retrait des permis et autorisations d’exercer des activités ayant abouti à l’infraction pénale concernée, v) la fermeture des établissements ayant servi à commettre l’infraction.

Pour les entreprises, les amendes s'élèveront, pour les infractions les plus graves, soit au moins à 5% du chiffre d'affaires mondial total, soit à 40 millions d'euros. Pour toutes les autres infractions, l'amende maximale sera soit d'au moins 3% du chiffre d'affaires, soit de 24 millions d'euros.

Circonstances aggravantes

Les circonstances suivantes pourront être considérées comme une circonstance aggravante: i) l’infraction a causé la destruction d’un écosystème ou a causé des dommages substantiels irréversibles ou durables à un écosystème; ii) l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle; iii) l’infraction impliquait l’utilisation, par l’auteur de l’infraction, de documents faux ou falsifiés; iv) l’infraction a été commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions; v) l’infraction a généré ou était censée générer des avantages financiers importants.

Délai de prescription

La directive fixe le délai de prescription comme suit: a) au moins dix ans à compter de la commission d’une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins dix ans; b) au moins cinq ans à compter de la commission d’une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins cinq ans; c) au moins trois ans à compter de la commission d’une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins trois ans.

Accès à la justice

Les personnes touchées ou susceptibles d’être touchées par les infractions pénales visées à la directive, et les personnes ayant un intérêt suffisant ou faisant valoir une atteinte à un droit, ainsi que les organisations non gouvernementales qui promeuvent la protection de l’environnement et qui remplissent les conditions prévues par le droit national, devront disposer de droits procéduraux appropriés dans les procédures concernant ces infractions.

Enfin, les États membres devront établir et publier une stratégie nationale de lutte contre les infractions pénales environnementales au plus tard le 21 mai 2027.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.5.2024.

TRANSPOSITION : au plus tard le 21.5.2026.